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Hauteur haie de séparation dans une même entité foncière

Elior - 17 avril 2017 à 10:05
 Elior - 18 avril 2017 à 08:09
Bonjour,
Nous avons un terrain dont une partie est grevée d'une servitude de jouissance exclusive au profit d'un voisin. Etant en contrebas, nous souhaitons planter une haie d'arbres à la limite de cette servitude. Sommes nous tenus à la limite des 2m pour cette haie comme s'il s'agissait d'une séparation entre deux propriétés distinctes ?
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2 réponses

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kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 789
17 avril 2017 à 10:47
bonjour

Vous avez raison, vous n'êtes pas limité en hauteur, vous êtes sur la m^me parcelle, la limite des 2 m ne s'applique pas
2
Réponse 2 / 2
Elior
18 avril 2017 à 08:09
Merci pour votre retour.
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