A voir également:
- Hauteur haie de séparation dans une même entité foncière
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Hauteur haie de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Article 673 du code civil haie - Guide
2 réponses
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 829
17 avril 2017 à 10:47
17 avril 2017 à 10:47
bonjour
Vous avez raison, vous n'êtes pas limité en hauteur, vous êtes sur la m^me parcelle, la limite des 2 m ne s'applique pas
Vous avez raison, vous n'êtes pas limité en hauteur, vous êtes sur la m^me parcelle, la limite des 2 m ne s'applique pas