Hauteur haie de séparation dans une même entité foncière
Bonjour,
Nous avons un terrain dont une partie est grevée d'une servitude de jouissance exclusive au profit d'un voisin. Etant en contrebas, nous souhaitons planter une haie d'arbres à la limite de cette servitude. Sommes nous tenus à la limite des 2m pour cette haie comme s'il s'agissait d'une séparation entre deux propriétés distinctes ?
Nous avons un terrain dont une partie est grevée d'une servitude de jouissance exclusive au profit d'un voisin. Etant en contrebas, nous souhaitons planter une haie d'arbres à la limite de cette servitude. Sommes nous tenus à la limite des 2m pour cette haie comme s'il s'agissait d'une séparation entre deux propriétés distinctes ?
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kasom
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17 avril 2017 à 10:47
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bonjour
Vous avez raison, vous n'êtes pas limité en hauteur, vous êtes sur la m^me parcelle, la limite des 2 m ne s'applique pas
Vous avez raison, vous n'êtes pas limité en hauteur, vous êtes sur la m^me parcelle, la limite des 2 m ne s'applique pas
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