Place de parking lors d un achat de maison
isa
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j envisage d acheter une maison dans un village au bord de mer , elle n a pas de parking pas de garage et la rue devant la maison a ete mise en interdiction de stationner des 2 cotes, c est une petite rue a double sens , la mairie peux t elle m octroyer une place vue qu il ny a pas de parking alentours
merci
j envisage d acheter une maison dans un village au bord de mer , elle n a pas de parking pas de garage et la rue devant la maison a ete mise en interdiction de stationner des 2 cotes, c est une petite rue a double sens , la mairie peux t elle m octroyer une place vue qu il ny a pas de parking alentours
merci
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1 réponse
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Si la mairie dispose quelque part d'une place de parking sur son parc immobilier privé et qu'elle envisage de le louer, on peut en faire la demande.
Dans ce cas, cela donnera lieu à un contrat de location (ou au choix de vente le cas échéant) entre deux personnes privées.
En revanche, il est illusoire d'espérer que la commune mette à disposition un emplacement de stationnement sur le domaine public.
Si la mairie dispose quelque part d'une place de parking sur son parc immobilier privé et qu'elle envisage de le louer, on peut en faire la demande.
Dans ce cas, cela donnera lieu à un contrat de location (ou au choix de vente le cas échéant) entre deux personnes privées.
En revanche, il est illusoire d'espérer que la commune mette à disposition un emplacement de stationnement sur le domaine public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...