Belgique
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Yvje
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2017 à 10:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2017 à 10:11
Mes parents étant décédé s tous deux il y a des terrains en indivision en France .
Mes parents étant décédés ce sont donc ma sœur et moi même qui avons droit à la part de notre père
Ma question est la suivante étant donné que je dois de l'argent à une société de recouvrement d'assurance de banque suite à un prêt que mon ex mari n'a pas payé et que je me suis mise aval et que lui est reparti en France et moi suis en Belgique est ce que la vente des terrains en indivision l'argent de la vente va revenir chez moi ou à la société ?
Mes parents étant décédés ce sont donc ma sœur et moi même qui avons droit à la part de notre père
Ma question est la suivante étant donné que je dois de l'argent à une société de recouvrement d'assurance de banque suite à un prêt que mon ex mari n'a pas payé et que je me suis mise aval et que lui est reparti en France et moi suis en Belgique est ce que la vente des terrains en indivision l'argent de la vente va revenir chez moi ou à la société ?
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condorcet
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13 avril 2017 à 20:35
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est ce que la vente des terrains en indivision l'argent de la vente va revenir chez moi ou à la société ?
Si le créancier a eu connaissance de votre projet de vente de ces biens indivis, ce qui serait étonnant si ce créancier est en Belgique et les terrains en France, auprès du notaire il pourra faire opposition au versement de la somme devant vous revenir.
S'il n'est pas informé de cette vente, il exercera ses droits de créancier lorsque l'argent sera sur votre compte, bien entendu en respectant la procédure de saisie et l'accord des autorités judiciaires de votre pays.
Si le créancier a eu connaissance de votre projet de vente de ces biens indivis, ce qui serait étonnant si ce créancier est en Belgique et les terrains en France, auprès du notaire il pourra faire opposition au versement de la somme devant vous revenir.
S'il n'est pas informé de cette vente, il exercera ses droits de créancier lorsque l'argent sera sur votre compte, bien entendu en respectant la procédure de saisie et l'accord des autorités judiciaires de votre pays.
Yvje
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14 avril 2017
14 avril 2017 à 09:54
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Il fera son rôle de créancier cad? Il pourra me prendre tout l'argent carrément ?
condorcet
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14 avril 2017 à 10:11
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Il fera son rôle de créancier cad?
La société de recouvrement agit pour le compte du créancier.
Il pourra me prendre tout l'argent carrément ?
S'il a fait reconnaître sa créance par le Justice, il pourra agir en ce sens.
La société de recouvrement agit pour le compte du créancier.
Il pourra me prendre tout l'argent carrément ?
S'il a fait reconnaître sa créance par le Justice, il pourra agir en ce sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...