Succession de mon beau-pére
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2017 à 17:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2017 à 17:06
Bonjour,
je suis héritier à 50 pour cent de l'appartement acheté en commun par ma mère décédée le 06mars 2013 et mon beau-père décédé le 25 aout 2016 par ailleurs ma mère détenait des avoirs bancaires à son nom le notaire chargé de la succession
refuse de liquider ces avoirs tant que l'appartement n'est pas vendu sous prétexte que je suis en indivision avec les héritiers de mon beau-père est-ce normal?
Merci de me renseigner sur ce point .
Cordiales salutations
A. Bontemps
je suis héritier à 50 pour cent de l'appartement acheté en commun par ma mère décédée le 06mars 2013 et mon beau-père décédé le 25 aout 2016 par ailleurs ma mère détenait des avoirs bancaires à son nom le notaire chargé de la succession
refuse de liquider ces avoirs tant que l'appartement n'est pas vendu sous prétexte que je suis en indivision avec les héritiers de mon beau-père est-ce normal?
Merci de me renseigner sur ce point .
Cordiales salutations
A. Bontemps
A voir également:
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condorcet
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14 avril 2017 à 08:39
14 avril 2017 à 08:39
refuse de liquider ces avoirs tant que l'appartement n'est pas vendu sous prétexte que je suis en indivision avec les héritiers de mon beau-père est-ce normal?
Au vu de votre exposé, rien ne vous empêche de demander le partage des avoirs liquides.
Les membres de cette indivision ne sont pas dans l'obligation de se partager ou de vendre et peuvent demeurer autant de temps que le veulent dans cette situation indivisaire.
L'indivision peut se poursuivre indéfiniment.
Selon la législation personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision, mais rien n'interdit aux indivisaires d'y rester.
Il est de tradition dans le notariat de procéder au partage des liquidités après la vente des biens immobiliers en indivision.
Certains notaire agissent en ce sens pour mettre un point final au règlement d'une succession.
Vous n'êtes pas contraint de vous y soumettre.
Au vu de votre exposé, rien ne vous empêche de demander le partage des avoirs liquides.
Les membres de cette indivision ne sont pas dans l'obligation de se partager ou de vendre et peuvent demeurer autant de temps que le veulent dans cette situation indivisaire.
L'indivision peut se poursuivre indéfiniment.
Selon la législation personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision, mais rien n'interdit aux indivisaires d'y rester.
Il est de tradition dans le notariat de procéder au partage des liquidités après la vente des biens immobiliers en indivision.
Certains notaire agissent en ce sens pour mettre un point final au règlement d'une succession.
Vous n'êtes pas contraint de vous y soumettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2017 à 16:08
Cordiales salutations
14 avril 2017 à 17:06
Peut-être.
Mais surtout pour tout clôturer définitivement dès que les derniers biens immobiliers sont vendus et classer le dossier.