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Preavis logement privé

Corinne - 13 avril 2017 à 14:09
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 avril 2017 à 14:16
Bonjour,
J'ai lu que lors de l attribution d un logement social ( si on est dans le domaine prive) on peut bénéficier d un préavis d un mois ....peut on me le confirmer ...y a t il des conditions spéciales ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
13 avril 2017 à 14:16
yes
loi 89 art 15 (le 5°)
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