Preavis logement privé

Corinne -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai lu que lors de l attribution d un logement social ( si on est dans le domaine prive) on peut bénéficier d un préavis d un mois ....peut on me le confirmer ...y a t il des conditions spéciales ?
Merci

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    yes
    loi 89 art 15 (le 5°)
    1

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