Invalidité et remboursement prêts immo.
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jeudi 13 avril 2017
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Fran - 13 avril 2017 à 15:00
Fran - 13 avril 2017 à 15:00
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1 réponse
Bonjour,
La reconnaissance en invalidité, quelle que soit sa catégorie, correspond à la consolidation de votre état de santé.
Pour le contrat d'assurance, la consolidation fait passer de l'incapacité temporaire à l'invalidité permanente.
Il faut regarder ce que prévoit votre contrat au titre de l'invalidité permanente, car différentes situations sont possibles en fonction des garanties que vous avez souscrites.
Il est probable que votre contrat ne couvre que l'invalidité permanente totale. Si c'est le cas, la position de l'assureur est justifiée.
Vous pouvez tout de même vérifier si le contrat couvre également l'invalidité permanente partielle. Dans ce cas, vous pourrez peut-être, en fonction de ce que prévoit la notice, contester la fin des prestations.
Cordialement.
La reconnaissance en invalidité, quelle que soit sa catégorie, correspond à la consolidation de votre état de santé.
Pour le contrat d'assurance, la consolidation fait passer de l'incapacité temporaire à l'invalidité permanente.
Il faut regarder ce que prévoit votre contrat au titre de l'invalidité permanente, car différentes situations sont possibles en fonction des garanties que vous avez souscrites.
Il est probable que votre contrat ne couvre que l'invalidité permanente totale. Si c'est le cas, la position de l'assureur est justifiée.
Vous pouvez tout de même vérifier si le contrat couvre également l'invalidité permanente partielle. Dans ce cas, vous pourrez peut-être, en fonction de ce que prévoit la notice, contester la fin des prestations.
Cordialement.
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