Procuration sur un compte joint BANQUE POSTALE

tega - 12 avril 2017 à 17:41
 Gérard - 12 avril 2017 à 18:04
Bonjour,
un seul des cotitulaires d'un compte joint peux t il donner une procuration le compte est au nom de monsieur ou madame
merci

1 réponse

Cela va dépendre de la convention de compte, exemple :

"Dans le cas d’un compte joint, les parties conviennent que la procuration accordée
A un tiers ou sa révocation par l’un des co-titulaires sera réputée donnée
par tous les co-titulaires sauf décision écrite contraire notifiée à la banque."




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