Changement moquettes dans locatif (revêtement de 30 ans)
bigornok29brez
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Modifié le 12 avril 2017 à 11:12
bigornok29brez Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 13 avril 2017 à 19:38
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Valenchantée
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12 avril 2017 à 11:17
12 avril 2017 à 11:17
Bonjour,
Vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée AR de remplacer ce qui est plus que vétuste après 28 ans d'usage en lui rappelant que la loi du 6 juillet 89 impose au bailleur (article 6) : "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" en ajoutant que cette obligation est d'ordre public et qu'elle s'impose aussi aux bailleurs sociaux.
Article 6 :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Cdlt
Vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée AR de remplacer ce qui est plus que vétuste après 28 ans d'usage en lui rappelant que la loi du 6 juillet 89 impose au bailleur (article 6) : "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" en ajoutant que cette obligation est d'ordre public et qu'elle s'impose aussi aux bailleurs sociaux.
Article 6 :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Cdlt
12 avril 2017 à 20:31
12 avril 2017 à 20:36
13 avril 2017 à 18:56
13 avril 2017 à 19:38