Sortie terrain
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popaul73
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popaul73 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017 - 19 mai 2017 à 13:23
popaul73 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017 - 19 mai 2017 à 13:23
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3 réponses
condorcet
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11 avril 2017 à 08:50
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Je désire donner une servitude de passage sur notre terrain actuel
Etant propriétaire de cette parcelle, vous n'aurez aucune autorisation de passage à demander à qui que ce soit si vous acquériez la parcelle contiguë.
Vous seriez tout à fait libre de traverser votre propriété sans vous demander l'autorisation à vous-même.
La question risque de se poser ultérieurement si vous deviez revendre cette parcelle contiguë, l'acquéreur exigerait auparavant la constitution de cette servitude de passage.
Etant propriétaire de cette parcelle, vous n'aurez aucune autorisation de passage à demander à qui que ce soit si vous acquériez la parcelle contiguë.
Vous seriez tout à fait libre de traverser votre propriété sans vous demander l'autorisation à vous-même.
La question risque de se poser ultérieurement si vous deviez revendre cette parcelle contiguë, l'acquéreur exigerait auparavant la constitution de cette servitude de passage.
popaul73
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19 mai 2017 à 13:23
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merci pour votre réponse
popaul73
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27 mai 2017
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19 mai 2017 à 00:46
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bonjour,
ma femme peut-elle refuser , si vente il y a de la parcelle , de donner la servitude de passage si moi j'y consens
merci pour votre réponse
ma femme peut-elle refuser , si vente il y a de la parcelle , de donner la servitude de passage si moi j'y consens
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condorcet
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19 mai 2017 à 08:11
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ma femme peut-elle refuser
S'agissant d'un bien de communauté, les 2 époux doivent y consentir.
Son refus sera synonyme d'échec du projet.
S'agissant d'un bien de communauté, les 2 époux doivent y consentir.
Son refus sera synonyme d'échec du projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...