Donation et valeur vénale [Résolu]

clauzans48 4 Messages postés lundi 10 avril 2017Date d'inscription 11 avril 2017 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 19:23 - Dernière réponse : clauzans48 4 Messages postés lundi 10 avril 2017Date d'inscription 11 avril 2017 Dernière intervention
- 11 avril 2017 à 08:27
Municipalité: une grange et une petite bergerie nous ont été cédées pour 1 euro symbolique. Le notaire nous demande de lui régler la valeur vénale de ces bâtiments,soit 10 000 euros auxquels s'ajoutent 979 euros de frais.
Que doit-on en penser ??
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6 réponses

Répondre au sujet
clauzans48 4 Messages postés lundi 10 avril 2017Date d'inscription 11 avril 2017 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 20:56
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Utile
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Merci Condorcet,


OK, mais alors ?
condorcet 25458 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 22:00
OK, mais alors ?
Tarif réglementé
Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978, qui a fait l'objet d'une actualisation en février 2011 puis en février 2016. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux en jeu. Le prix dépend du nombre d'unités de valeur affecté à chaque acte (unité de valeur) ou d'une grille tarifaire. Le tarif fixe le prix non seulement des interventions effectuées par le notaire dans le cadre de sa mission d'officier public mais aussi des certaines interventions « facultatives » détaillées ci-dessous.

Les tarifs des notaires qui suivent sont applicables jusqu'au 1er mars 2018.

view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6976-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes#q=tarifs+notaire&cur=1&url=%2F
clauzans48 4 Messages postés lundi 10 avril 2017Date d'inscription 11 avril 2017 Dernière intervention > condorcet 25458 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 23:19
Merci Condorcet,


ce qui signifie que le notaire n'aurait pas à se faire régler les 10000 euros?
condorcet 25458 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention > clauzans48 4 Messages postés lundi 10 avril 2017Date d'inscription 11 avril 2017 Dernière intervention - 11 avril 2017 à 07:21
ce qui signifie que le notaire.......................
.......................encaissera 979 euros.
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clauzans48 4 Messages postés lundi 10 avril 2017Date d'inscription 11 avril 2017 Dernière intervention - 11 avril 2017 à 08:27
0
Utile
Merci Condorcet pour toutes ces infos.
Bien Cordialement
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condorcet 25458 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 20:01
-1
Utile
Que doit-on en penser ??
Qu'avec des honoraires symboliques calculés à propos d'une mutation effective sur une base d'évaluation symbolique ne serait pas du tout conforme avec une réglementation des barèmes pas du tout symbolique mais tout à fait légale.
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