Donation et valeur vénale
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clauzans48
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clauzans48 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2017 - 11 avril 2017 à 08:27
clauzans48 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2017 - 11 avril 2017 à 08:27
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clauzans48
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10 avril 2017 à 20:56
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Merci Condorcet,
OK, mais alors ?
OK, mais alors ?
clauzans48
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11 avril 2017 à 08:27
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Merci Condorcet pour toutes ces infos.
Bien Cordialement
Bien Cordialement
condorcet
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10 avril 2017 à 20:01
10 avril 2017 à 20:01
Que doit-on en penser ??
Qu'avec des honoraires symboliques calculés à propos d'une mutation effective sur une base d'évaluation symbolique ne serait pas du tout conforme avec une réglementation des barèmes pas du tout symbolique mais tout à fait légale.
Qu'avec des honoraires symboliques calculés à propos d'une mutation effective sur une base d'évaluation symbolique ne serait pas du tout conforme avec une réglementation des barèmes pas du tout symbolique mais tout à fait légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2017 à 22:00
Tarif réglementé
Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978, qui a fait l'objet d'une actualisation en février 2011 puis en février 2016. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux en jeu. Le prix dépend du nombre d'unités de valeur affecté à chaque acte (unité de valeur) ou d'une grille tarifaire. Le tarif fixe le prix non seulement des interventions effectuées par le notaire dans le cadre de sa mission d'officier public mais aussi des certaines interventions « facultatives » détaillées ci-dessous.
Les tarifs des notaires qui suivent sont applicables jusqu'au 1er mars 2018.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/#q=tarifs+notaire&cur=1&url=%2F
10 avril 2017 à 23:19
ce qui signifie que le notaire n'aurait pas à se faire régler les 10000 euros?
11 avril 2017 à 07:21
.......................encaissera 979 euros.