Vente de terres agricoles louées
Résolu
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Bonjour, suite au décès de ma mère en janvier 2016 nous voulons vendre des terres agricoles (10 ha) situées en Eure et Loir, qui sont louées depuis 1982. Le locataire a fait une proposition très inférieure à la valeur de la terre dans cette région (selon la SAFER). Depuis chacun "campe" sur ses positions et je voudrais débloquer la situation! Nous sommes 4 héritiers non cultivateurs! et les enfants de mon frère, décédé en 2005 seraient contents de cet argent qui pourraient les aider !
Que faire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'acheteur ne pouras pas les cultivé, donc il se vendent a un prix beaucoup plus bas.
Il peut,
-soit l'acheter au prix que vous en demandez
-soit saisir le tribunal des baux ruraux pour dénoncer un prix qu'il juge trop élevé
-soit le laisser acheter par un autre tiers
Dans le deuxième cas, le tribunal peut vous imposer un prix plus bas (ou pas), et vous êtes libres de vendre à ce prix ou de garder votre bien.
C'est le problème des baux ruraux, c'est très spécifique.
le tribunal des baux ruraux s'occupe des baux pas de vente ?
Si il trouve un autre acheteur, le locataire préempte ou non.