Vente de terres agricoles louées [Résolu]

cricri - 10 avril 2017 à 16:02 - Dernière réponse :  dd
- 23 avril 2017 à 22:34
Bonjour, suite au décès de ma mère en janvier 2016 nous voulons vendre des terres agricoles (10 ha) situées en Eure et Loir, qui sont louées depuis 1982. Le locataire a fait une proposition très inférieure à la valeur de la terre dans cette région (selon la SAFER). Depuis chacun "campe" sur ses positions et je voudrais débloquer la situation! Nous sommes 4 héritiers non cultivateurs! et les enfants de mon frère, décédé en 2005 seraient contents de cet argent qui pourraient les aider !
Que faire ?
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Poisson92100 23960 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 16:14
3
Merci
bonjour
Vous n'avez aucun moyen de lui imposer un prix
donc si vous voulez vendre il faut trouver un autre acheteur...

Merci Poisson92100 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13722 internautes ce mois-ci

Oui mais des terres loué sont difficile a vendre, car le locataire resteras locataire.

L'acheteur ne pouras pas les cultivé, donc il se vendent a un prix beaucoup plus bas.
Poisson92100 23960 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention > dd - 11 avril 2017 à 09:29
certess...seul un acheteur agriculteur a une chance de récupérer un jour..;et encore
Vous pouvez mettre en vente au prix que vous souhaitez mais, puisque locataire, l'agriculteur a un droit de préemption.
Il peut,
-soit l'acheter au prix que vous en demandez
-soit saisir le tribunal des baux ruraux pour dénoncer un prix qu'il juge trop élevé
-soit le laisser acheter par un autre tiers

Dans le deuxième cas, le tribunal peut vous imposer un prix plus bas (ou pas), et vous êtes libres de vendre à ce prix ou de garder votre bien.

C'est le problème des baux ruraux, c'est très spécifique.
-soit saisir x le tribunal des baux ruraux pour dénoncer un prix qu'il juge trop élevé ???
le tribunal des baux ruraux s'occupe des baux pas de vente ?


Si il trouve un autre acheteur, le locataire préempte ou non.
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