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Vente de terres agricoles louées

Résolu
cricri - 10 avril 2017 à 16:02
 dd - 23 avril 2017 à 22:34
Bonjour, suite au décès de ma mère en janvier 2016 nous voulons vendre des terres agricoles (10 ha) situées en Eure et Loir, qui sont louées depuis 1982. Le locataire a fait une proposition très inférieure à la valeur de la terre dans cette région (selon la SAFER). Depuis chacun "campe" sur ses positions et je voudrais débloquer la situation! Nous sommes 4 héritiers non cultivateurs! et les enfants de mon frère, décédé en 2005 seraient contents de cet argent qui pourraient les aider !
Que faire ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
10 avril 2017 à 16:14
bonjour
Vous n'avez aucun moyen de lui imposer un prix
donc si vous voulez vendre il faut trouver un autre acheteur...
11
dd
11 avril 2017 à 00:18
Oui mais des terres loué sont difficile a vendre, car le locataire resteras locataire.

L'acheteur ne pouras pas les cultivé, donc il se vendent a un prix beaucoup plus bas.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > dd
11 avril 2017 à 09:29
certess...seul un acheteur agriculteur a une chance de récupérer un jour..;et encore
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Lucky
23 avril 2017 à 22:12
Vous pouvez mettre en vente au prix que vous souhaitez mais, puisque locataire, l'agriculteur a un droit de préemption.
Il peut,
-soit l'acheter au prix que vous en demandez
-soit saisir le tribunal des baux ruraux pour dénoncer un prix qu'il juge trop élevé
-soit le laisser acheter par un autre tiers

Dans le deuxième cas, le tribunal peut vous imposer un prix plus bas (ou pas), et vous êtes libres de vendre à ce prix ou de garder votre bien.

C'est le problème des baux ruraux, c'est très spécifique.
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dd > Lucky
23 avril 2017 à 22:34
-soit saisir x le tribunal des baux ruraux pour dénoncer un prix qu'il juge trop élevé ???
le tribunal des baux ruraux s'occupe des baux pas de vente ?


Si il trouve un autre acheteur, le locataire préempte ou non.
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