Reconnaissance de dettes

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Bonjour, je m'appelle Monsieur Lopez Eric j'ai une question à vous poser sur une reconnaiance de dette d'oitile y avoir les sommes indiquées renbourse par mois.merci de vôtre réponse.

PS : ***@***

1 réponse

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Bonjour

Il n'y a pas de 'forme' à respecter. Mais la reconnaissance manuscrite doit obligatoirement comporter les éléments suivants:

Civilité complète avec date de naissance du préteur et de l'emprunteur.
La somme en chiffres et lettres.
Le document doit être daté et signé par les deux parties.

On peut éventuellement (Mais plus que conseillé!!) indiquer les modalités du remboursement (Mensualités, intérêts, date butoir etc).

Ne pas oublier la déclaration au Fisc si le montant est supérieur à 760€..

Formulaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087

A+