Reconnaissance de dettes
Hostiaz
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je m'appelle Monsieur Lopez Eric j'ai une question à vous poser sur une reconnaiance de dette d'oitile y avoir les sommes indiquées renbourse par mois.merci de vôtre réponse.
PS : ***@***
PS : ***@***
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1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de 'forme' à respecter. Mais la reconnaissance manuscrite doit obligatoirement comporter les éléments suivants:
Civilité complète avec date de naissance du préteur et de l'emprunteur.
La somme en chiffres et lettres.
Le document doit être daté et signé par les deux parties.
On peut éventuellement (Mais plus que conseillé!!) indiquer les modalités du remboursement (Mensualités, intérêts, date butoir etc).
Ne pas oublier la déclaration au Fisc si le montant est supérieur à 760€..
Formulaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
A+
Il n'y a pas de 'forme' à respecter. Mais la reconnaissance manuscrite doit obligatoirement comporter les éléments suivants:
Civilité complète avec date de naissance du préteur et de l'emprunteur.
La somme en chiffres et lettres.
Le document doit être daté et signé par les deux parties.
On peut éventuellement (Mais plus que conseillé!!) indiquer les modalités du remboursement (Mensualités, intérêts, date butoir etc).
Ne pas oublier la déclaration au Fisc si le montant est supérieur à 760€..
Formulaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
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