Reconnaissance de dettes
Hostiaz
-
10 avril 2017 à 13:04
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 10 avril 2017 à 16:46
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Afrikarnak
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10 avril 2017 à 16:46
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Bonjour
Il n'y a pas de 'forme' à respecter. Mais la reconnaissance manuscrite doit obligatoirement comporter les éléments suivants:
Civilité complète avec date de naissance du préteur et de l'emprunteur.
La somme en chiffres et lettres.
Le document doit être daté et signé par les deux parties.
On peut éventuellement (Mais plus que conseillé!!) indiquer les modalités du remboursement (Mensualités, intérêts, date butoir etc).
Ne pas oublier la déclaration au Fisc si le montant est supérieur à 760€..
Formulaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
A+
Il n'y a pas de 'forme' à respecter. Mais la reconnaissance manuscrite doit obligatoirement comporter les éléments suivants:
Civilité complète avec date de naissance du préteur et de l'emprunteur.
La somme en chiffres et lettres.
Le document doit être daté et signé par les deux parties.
On peut éventuellement (Mais plus que conseillé!!) indiquer les modalités du remboursement (Mensualités, intérêts, date butoir etc).
Ne pas oublier la déclaration au Fisc si le montant est supérieur à 760€..
Formulaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
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