Succession après le décès d'un enfant du défunt
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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10 avril 2017 à 12:54
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au décès de notre père la succession se divise en moitié de l'immobilier à notre mère,
Pourquoi moitié ?
au décès de notre père
Quand ? Quelle date ?
Aujourd'hui un enfant est décédé
Quand ? Quelle date ?
Pourquoi moitié ?
au décès de notre père
Quand ? Quelle date ?
Aujourd'hui un enfant est décédé
Quand ? Quelle date ?
La déclaration de succession de notre père est faite ainsi.
Donation au dernier vivant, prévision de la succession de notre mère.
D'une part pour notre mère, moitié de la valeur de la maison.
puis,
Moitié de la valeur estimée de la maison
+ Valeurs mobilières réparties sur la succession de notre père: divisés en 5
Décès du père en janvier 2011
Décès du frère en janvier 2017
Donation au dernier vivant, prévision de la succession de notre mère.
D'une part pour notre mère, moitié de la valeur de la maison.
puis,
Moitié de la valeur estimée de la maison
+ Valeurs mobilières réparties sur la succession de notre père: divisés en 5
Décès du père en janvier 2011
Décès du frère en janvier 2017
condorcet
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10 avril 2017 à 13:34
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Donation au dernier vivant
Quelle a été son option ?
prévision de la succession de notre mère.
Ce qui signifie quoi ?
Y a t-il un changement possible de la répartition successorale
Bien qu'il ne soit pas possible de vous renseigner, il est cependant certain qu'aucune remise en cause de la répartition n'est possible pour la simple raison que votre frère décédé en 2017 était déjà propriétaire de ses droits obtenus dans la succession de votre père décédé en 2011.
Les droits en question toujours en sa possession à son décès ont été recueillis par ses héritiers,en l'absence d'enfant pouvant être le conjoint survivant en totalité si une donation au dernier vivant était prévue (?), ou :
(copier-coller)
La part du conjoint
En l'absence d'enfants
Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts de la succession, les héritiers doivent leur verser une pension alimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le délai d'un an après l'ouverture de la succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=droits+du+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
Quelle a été son option ?
prévision de la succession de notre mère.
Ce qui signifie quoi ?
Y a t-il un changement possible de la répartition successorale
Bien qu'il ne soit pas possible de vous renseigner, il est cependant certain qu'aucune remise en cause de la répartition n'est possible pour la simple raison que votre frère décédé en 2017 était déjà propriétaire de ses droits obtenus dans la succession de votre père décédé en 2011.
Les droits en question toujours en sa possession à son décès ont été recueillis par ses héritiers,en l'absence d'enfant pouvant être le conjoint survivant en totalité si une donation au dernier vivant était prévue (?), ou :
(copier-coller)
La part du conjoint
En l'absence d'enfants
Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts de la succession, les héritiers doivent leur verser une pension alimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le délai d'un an après l'ouverture de la succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=droits+du+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
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