Rappel don d'argent
Résolu
micheliness
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 10 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2017
-
10 avril 2017 à 10:32
Gayomi Messages postés 19135 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 10 avril 2017 à 18:44
Gayomi Messages postés 19135 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 10 avril 2017 à 18:44
A voir également:
- Rappel don d'argent
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Rappel rsa - Forum RSA
- Rappel apl versé au bailleur - Forum Louer un logement
- Peut on toucher un rappel de l'aah - Forum AAH / Handicap
2 réponses
Gayomi
Messages postés
19135
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
10 341
Modifié le 10 avril 2017 à 18:44
Modifié le 10 avril 2017 à 18:44
Les dons faits aux héritiers sont toujours rapportables mais d'un point de vue fiscal pour les dons qui entrent dans le champ de l'article 790 G du CGI et qui sont bien déclarés en tant que tels en dons familiaux de somme d'argent, l'abattement de 31865€ ne sera pas déduit de l'abattement utilisable lors de votre succession quand bien même votre décès surviendrait moins de 15 ans après la donation.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
10 avril 2017 à 11:23
10 avril 2017 à 11:23
Si je décède avant le délai de 15 ans en sera-t-il tenu compte pour le calcul des droits de succession?
Réponse affirmative pour ce qui est de la somme donnée à votre fille.
Votre petite-fille n'étant pas votre présomptive héritière au jour de la donation ne devra pas le rapport à votre succession........très lointaine !
Réponse affirmative pour ce qui est de la somme donnée à votre fille.
Votre petite-fille n'étant pas votre présomptive héritière au jour de la donation ne devra pas le rapport à votre succession........très lointaine !