Rappel don d'argent
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micheliness
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je fais donation de 13000€ à ma fille majeure et de 7000€ à ma petite-fille majeure. Je remplis les conditions d'âge (moins de 80 ans) et c'est la première fois que j'ai recours à cette possibilité. Ces dons sont déclarés à l'administration fiscale et exonérés d'impôt puisque ils ne dépassent par 31865€ par bénéficiaire.
Si je décède avant le délai de 15 ans en sera-t-il tenu compte pour le calcul des droits de succession?
Si je décède avant le délai de 15 ans en sera-t-il tenu compte pour le calcul des droits de succession?
2 réponses
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Les dons faits aux héritiers sont toujours rapportables mais d'un point de vue fiscal pour les dons qui entrent dans le champ de l'article 790 G du CGI et qui sont bien déclarés en tant que tels en dons familiaux de somme d'argent, l'abattement de 31865€ ne sera pas déduit de l'abattement utilisable lors de votre succession quand bien même votre décès surviendrait moins de 15 ans après la donation.
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Si je décède avant le délai de 15 ans en sera-t-il tenu compte pour le calcul des droits de succession?
Réponse affirmative pour ce qui est de la somme donnée à votre fille.
Votre petite-fille n'étant pas votre présomptive héritière au jour de la donation ne devra pas le rapport à votre succession........très lointaine !
La législation juridique et financière évolue en permanence...