Rappel don d'argent
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micheliness
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je fais donation de 13000€ à ma fille majeure et de 7000€ à ma petite-fille majeure. Je remplis les conditions d'âge (moins de 80 ans) et c'est la première fois que j'ai recours à cette possibilité. Ces dons sont déclarés à l'administration fiscale et exonérés d'impôt puisque ils ne dépassent par 31865€ par bénéficiaire.
Si je décède avant le délai de 15 ans en sera-t-il tenu compte pour le calcul des droits de succession?
Si je décède avant le délai de 15 ans en sera-t-il tenu compte pour le calcul des droits de succession?
A voir également:
- Rappel don d'argent
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2 réponses
Les dons faits aux héritiers sont toujours rapportables mais d'un point de vue fiscal pour les dons qui entrent dans le champ de l'article 790 G du CGI et qui sont bien déclarés en tant que tels en dons familiaux de somme d'argent, l'abattement de 31865€ ne sera pas déduit de l'abattement utilisable lors de votre succession quand bien même votre décès surviendrait moins de 15 ans après la donation.
Si je décède avant le délai de 15 ans en sera-t-il tenu compte pour le calcul des droits de succession?
Réponse affirmative pour ce qui est de la somme donnée à votre fille.
Votre petite-fille n'étant pas votre présomptive héritière au jour de la donation ne devra pas le rapport à votre succession........très lointaine !
Réponse affirmative pour ce qui est de la somme donnée à votre fille.
Votre petite-fille n'étant pas votre présomptive héritière au jour de la donation ne devra pas le rapport à votre succession........très lointaine !
La législation juridique et financière évolue en permanence...