Problème de quittances de loyers
Sandra
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Ysabe_l Messages postés 13248 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13248 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis salariée, je vis seule avec 2 enfants à charge j'ai droit à l'aide au logement et tout les ans la Caf demande une attestation de loyer de juillet 2015 (en ce moment ) elle le demande directement au propriétaire depuis novembre déjà. Or ce dernier ne lui a pas fourni comme à chaque fois faut quasi le harceler pour l'obtenir. Donc la caf suspend depuis Janvier provisoirement l'aide au logement en attendant de recevoir cette quittance. Le souci c'est que moi sans l'apl il est très difficile de payer mon loyer si n'avais pas d'autres factures comme EDF par exemple ect... j'aurais un peu moins de soucis. Le problème c'est que je ne voudrais pas me faire pour le mauvais payeur alors que ce n'a jamais été mon genre et tout ça à cause de la mauvaise foi de mon propriétaire. Pourriez-vous me conseiller quoi faire pour que cela cesse une bonne fois pour toute. Parce que cela va se reproduire tout les ans comme les années précédentes. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
je suis salariée, je vis seule avec 2 enfants à charge j'ai droit à l'aide au logement et tout les ans la Caf demande une attestation de loyer de juillet 2015 (en ce moment ) elle le demande directement au propriétaire depuis novembre déjà. Or ce dernier ne lui a pas fourni comme à chaque fois faut quasi le harceler pour l'obtenir. Donc la caf suspend depuis Janvier provisoirement l'aide au logement en attendant de recevoir cette quittance. Le souci c'est que moi sans l'apl il est très difficile de payer mon loyer si n'avais pas d'autres factures comme EDF par exemple ect... j'aurais un peu moins de soucis. Le problème c'est que je ne voudrais pas me faire pour le mauvais payeur alors que ce n'a jamais été mon genre et tout ça à cause de la mauvaise foi de mon propriétaire. Pourriez-vous me conseiller quoi faire pour que cela cesse une bonne fois pour toute. Parce que cela va se reproduire tout les ans comme les années précédentes. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
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4 réponses
bonjour,
premier point : avez-vous déjà fait par le passé une demande écrite à votre bailleur pour recevoir vos quittances ?
lire ce lien qui vous dit quoi faire en cas de refus du propriétaire-bailleur de vous délivrer (gratuitement) des quittances :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Cdt.
premier point : avez-vous déjà fait par le passé une demande écrite à votre bailleur pour recevoir vos quittances ?
lire ce lien qui vous dit quoi faire en cas de refus du propriétaire-bailleur de vous délivrer (gratuitement) des quittances :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Cdt.
Bonjour
J'avais le même soucis dans mon ancien appart. J'ai fini par demander l'air de rien au propriétaire qu'il touche lui même l'aide au logement et que je ne paye que la différence, il a accepté. L'année d'après quand il n'a pas renvoyé le papier à la CAF j'ai fait comme si je n'avais rien vu et j'ai continué à ne payer que ma part et c'est lui qui a eu un manque d'argent et pas moi. Bizarrement les années précédante le soucis était réglé en mai après plusieurs courriers et appels de ma part et cette année là ça a été réglé début mars ! L'année d'après il a envoyé les papiers dans les temps.
Je sais qu'il aurait été dans son droit de demander le loyer intégral mais il aurait fallu pour ça qu'il aille devant un tribunal où j'aurai mis en avant que c'était de sa faute et pas la première fois et que je n'avais pas les moyens de payer sans aide au logement.
Sinon la quittance qu'on reçoit nous la CAF n'en veut pas. Elle veut son document rempli par le propriétaire. J'ai tenté d'amener toutes mes quittances, mes relevés de compte avec paiement des loyers (que je note toujours dans l'objet du virement) ... non ils veulent leur papier et rien d'autre !
J'avais le même soucis dans mon ancien appart. J'ai fini par demander l'air de rien au propriétaire qu'il touche lui même l'aide au logement et que je ne paye que la différence, il a accepté. L'année d'après quand il n'a pas renvoyé le papier à la CAF j'ai fait comme si je n'avais rien vu et j'ai continué à ne payer que ma part et c'est lui qui a eu un manque d'argent et pas moi. Bizarrement les années précédante le soucis était réglé en mai après plusieurs courriers et appels de ma part et cette année là ça a été réglé début mars ! L'année d'après il a envoyé les papiers dans les temps.
Je sais qu'il aurait été dans son droit de demander le loyer intégral mais il aurait fallu pour ça qu'il aille devant un tribunal où j'aurai mis en avant que c'était de sa faute et pas la première fois et que je n'avais pas les moyens de payer sans aide au logement.
Sinon la quittance qu'on reçoit nous la CAF n'en veut pas. Elle veut son document rempli par le propriétaire. J'ai tenté d'amener toutes mes quittances, mes relevés de compte avec paiement des loyers (que je note toujours dans l'objet du virement) ... non ils veulent leur papier et rien d'autre !
Bonjour
si c'est juste des "parlotes" cela ne compte pas
Un RAr et le tribunal si la demande n'est pas satisfaite
si c'est juste des "parlotes" cela ne compte pas
Un RAr et le tribunal si la demande n'est pas satisfaite
La législation juridique et financière évolue en permanence...