Liquidation de la communauté après divorce
PIVOINE54
-
soundar87 Messages postés 94 Statut Membre -
soundar87 Messages postés 94 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 12 ans par décision de la Cour d'APPEL (début de procédure de divorce en 1995. Je ne cesse de demander la liquidation de notre communauté par mon avocat, je précise nous n'avons aucun bien dans cette communauté à ce jour. Mon avocate m'a demandé de lui verser une somme pour poursuivre cette liquidation il y a plus de 2 ans, ce que j'ai fait, mais aujourd'hui aucune avancée.
mes questions :
1/ puis je proposer un protocole d'accord à mon ex et si il accepte, elle vaut liquidation de la communauté (22 ans après c'est du mérite!!!)
2/ est ce que mon avocat doit me restituer cet acompte versé depuis plus de 2 ans
En vous remerciant
Je suis divorcée depuis 12 ans par décision de la Cour d'APPEL (début de procédure de divorce en 1995. Je ne cesse de demander la liquidation de notre communauté par mon avocat, je précise nous n'avons aucun bien dans cette communauté à ce jour. Mon avocate m'a demandé de lui verser une somme pour poursuivre cette liquidation il y a plus de 2 ans, ce que j'ai fait, mais aujourd'hui aucune avancée.
mes questions :
1/ puis je proposer un protocole d'accord à mon ex et si il accepte, elle vaut liquidation de la communauté (22 ans après c'est du mérite!!!)
2/ est ce que mon avocat doit me restituer cet acompte versé depuis plus de 2 ans
En vous remerciant
A voir également:
- Liquidation de la communauté après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide