2 paragraphs qui me semblent contradictoires...

coquelicot - 8 avril 2017 à 19:13
coquelicox Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - 9 avril 2017 à 05:44
Bonjour,

Dans une décision du tribunal, pronocant le divorce d'un couple, je trouve ce séquence:

Sous resérve qu'il ne soit plus obligé de X, les parents ont convenu que Me Y bénéficierait d'un libre droit de visite et d'hebergement.

A défaut d'accord, il a été décidé de fixer le droit de visite et d'hebergement du père de la manière suivante:

etc...


Ce que je ne comprends pas: Si les parents ont convenu à un droit de visite libre, pourquoi la phrase suivante s'ouvre-t elle par «A défaut d'accord» et poursuite en indiquant une convention toute différente?

Merci pour votre éclaircissement précieux.

4 réponses

Bonjour,

C'est une anticipation, si l'accord ne tient pas.
Les parents devront suivre à la lettre ce jugement.
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coquelicox Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017
Modifié le 8 avril 2017 à 22:11
C'est sûr? Car d'après la premier partie, on est bien arrivé à un accord et cela doit tenir autant que tous les autres dispositions convenues par les parties...
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
9 avril 2017 à 00:34
Bonsoir
C'est bien si vous ne trouvez pas d'accord, alors l'un des parties peut décider à tout moment de mettre le jugement à exécution, c'est à dire la deuxième partie.
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coquelicox Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017
9 avril 2017 à 05:44
Merci à vous deux!!
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