2 paragraphs qui me semblent contradictoires...
Bonjour,
Dans une décision du tribunal, pronocant le divorce d'un couple, je trouve ce séquence:
Sous resérve qu'il ne soit plus obligé de X, les parents ont convenu que Me Y bénéficierait d'un libre droit de visite et d'hebergement.
A défaut d'accord, il a été décidé de fixer le droit de visite et d'hebergement du père de la manière suivante:
etc...
Ce que je ne comprends pas: Si les parents ont convenu à un droit de visite libre, pourquoi la phrase suivante s'ouvre-t elle par «A défaut d'accord» et poursuite en indiquant une convention toute différente?
Merci pour votre éclaircissement précieux.
Dans une décision du tribunal, pronocant le divorce d'un couple, je trouve ce séquence:
Sous resérve qu'il ne soit plus obligé de X, les parents ont convenu que Me Y bénéficierait d'un libre droit de visite et d'hebergement.
A défaut d'accord, il a été décidé de fixer le droit de visite et d'hebergement du père de la manière suivante:
etc...
Ce que je ne comprends pas: Si les parents ont convenu à un droit de visite libre, pourquoi la phrase suivante s'ouvre-t elle par «A défaut d'accord» et poursuite en indiquant une convention toute différente?
Merci pour votre éclaircissement précieux.
4 réponses
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Bonjour,
C'est une anticipation, si l'accord ne tient pas.
Les parents devront suivre à la lettre ce jugement. -
C'est sûr? Car d'après la premier partie, on est bien arrivé à un accord et cela doit tenir autant que tous les autres dispositions convenues par les parties...
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ContributeurBonsoir
C'est bien si vous ne trouvez pas d'accord, alors l'un des parties peut décider à tout moment de mettre le jugement à exécution, c'est à dire la deuxième partie.
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Merci à vous deux!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...