Mon proprio veut vendre trop cher sa maison
Siphie8201
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8 avril 2017 à 15:30
djivi38 Messages postés 51346 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 8 avril 2017 à 17:53
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djivi38
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8 avril 2017 à 17:53
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bonjour,
" Notre propriétaire veut vendre et nous a donc demandé si nous étions interessé."
- Vous a-t-il demandé ça oralement (auquel cas, c'est comme s'il ne vous avait rien demandé) ?
- Ou vous a-t-il envoyé son "congé pour vente" en R+AR en bonne et due forme (ou par voie d'huissier ou par remise en main propre contre signature, les 3 seules façons valables de donner un congé) ?
S'il veut vendre sa maison non occupée (par vous) il ne peut le faire qu'à la fin de votre bail et en respectant un préavis de 3 ou 6 mois selon que le logement a été respectivement loué "meublé" ou "en vide".
S'il vend sa maison "occupée" (par vous), il peut la vendre n'importe quand et votre contrat de location se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire-bailleur.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
" Notre propriétaire veut vendre et nous a donc demandé si nous étions interessé."
- Vous a-t-il demandé ça oralement (auquel cas, c'est comme s'il ne vous avait rien demandé) ?
- Ou vous a-t-il envoyé son "congé pour vente" en R+AR en bonne et due forme (ou par voie d'huissier ou par remise en main propre contre signature, les 3 seules façons valables de donner un congé) ?
S'il veut vendre sa maison non occupée (par vous) il ne peut le faire qu'à la fin de votre bail et en respectant un préavis de 3 ou 6 mois selon que le logement a été respectivement loué "meublé" ou "en vide".
S'il vend sa maison "occupée" (par vous), il peut la vendre n'importe quand et votre contrat de location se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire-bailleur.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.