Plainte classee sans suite
soso
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7 avril 2017 à 14:44
PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 avril 2017 à 15:17
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PA486
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Modifié le 7 avril 2017 à 15:19
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vu que vous avez un classement sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Vous devrez payer une consignation (sauf aide juridictionnelle) et il y aura ensuite une enquête et vous pourrez demander à de ce que des actes soient faits, des personnes entendues par exemple. Mais rien ne dit qu'il n'y aura pas un non lieu au final. il faut donc réfléchir si en plus vous passez par un avocat payant pour écrire cette plainte.
à vérifier aussi qu'un acte a bien interrompu la prescription de 3 ans.
à vérifier aussi qu'un acte a bien interrompu la prescription de 3 ans.