Bourses du crous

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vendredi 7 avril 2017
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16 juillet 2017
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 lopmi -
Bonjour,

Je vous expose mon problème. Divorcée depuis 7 ans, j'ai la garde de mon fils étudiant de 19 ans. Je suis parent isolé (case T cochée sur mon avis d'imposition). Je ne perçois pas de pension alimentaire et j'assume donc seule les frais de mon fils.

En 2016/2017, j'ai obtenu une bourse du CROUS sur seule présentation de mon avis d'imposition, jugement de divorce, ...

Pour 2017/2018, j'ai donc renouvelé ma demande et là, on me demande de fournir l'avis d'imposition de mon ex-mari sous prétexte qu'il ne me verse pas de pension alimentaire. Au vu des différents textes que j'ai lu sur internet, il est précisé que si sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant figure la lettre « T » correspondant à la situation de parent isolé (définie à l'article L. 262-9 du code de l'Action sociale et des familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé.

Du coup, après l'envoi de 3 mails et un courrier restés sans réponse, ils continuent de me réclamer les salaires de mon ex-mari.

Quelqu'un peut il m'aider ?

8 réponses

Bonjour,
Réponse d'actualité!
Etant boursière avec parents divorcés, je vous affirme qu'il y a quelques temps le Crous demandait uniquement l'avis fiscal du parent chez qui vit l'étudiant. Mais l'année dernière ou celle encore d'avant, ils ont effectivement commencé à demander les avis fiscaux des deux parents.
Même si on leur précise que l'on est en de mauvais termes avec cette personne, ou que l'on est tout simplement dans l'impossibilité d'avoir l'avis fiscal de l'autre parent, ils s'en fichent. Si on est dans l'impossibilité de leur donner, nous n'avons tout simplement pas les document nécessaires, donc pas la bourse.
Bonjour,peut-être que maintenant il se base sur les revenus des 2 parents pour y avoir droit!!!moi aussi à l'époque il se basait que sur mon avis d'imposition, les lois pour l'obtention ont peut être changé? J'espère que cela s"arrangera pour vous et votre fils, bon courage..cordialement
Bonjour, je suis dans le même cas que vous. J'ai appelé le crous de mon académie et ils m'ont répondu qu'une loi était passée il y a deux mois, et que désormais, l'avis fiscal de l'autre parent est demandé. La personne n'a pas su me répondre quand je lui ai demandé si cela changerait quelque chose au montant que l'on me verserait (ou si on me la verserait tout court !). J'ai cherché sur internet et impossible de trouver ce nouveau texte de loi.
Mea culpa, je viens de trouver le texte de loi pour l'année 2017-2018, et à section "parent isolé" il est écrit : Si sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant figure la lettre « T » correspondant à la situation de parent isolé (définie à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé.

source : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115546
Bonjour,

J'aimerais savoir comment vos histoires se sont finies svp? Avez vous eu la bourse finalement? Car je risque de me retrouver dans cette situation pour l'année 2018-2019...
Bonjour, j'aimerais également savoir comment ça s'est passé svp? Je suis dans la même situation.
Bonjour,
J ai eu beau évoquer la fameuse case T de mon avis d imposition, on m a répondu qu étant divorcée je n entrais pas dans ce cas de figure. Seuls les parents célibataires jamais mariés peuvent justifier de cette case T, le Crous n a rien voulu savoir. Mon ex mari gagnant presque le double de moi et celui ci étant remarié, j ai vite compris que le montant total des revenus déclarés ne me permettrais pas d avoir une bourse. Je n ai donc pas insisté de peur qu ils remettent en cause la bourse de mon fils de l année dernière. Je trouve cette loi vraiment injuste et honteuse car j assume seule l éducation de mon fils et ils se permettent de se baser sur les revenus du foyer de mon ex mari qui ne participe a rien... Bon courage à vous et j espère que vous arriverez à débloquer votre situation.
Ah d'accord... merci beaucoup pour votre réponse!
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mercredi 27 juin 2018
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27 juin 2018

Bonjour,
je suis exactement dans le cas évoqué ci-dessus. Ce post ayant un an, y a t il eu des évolutions depuis? Est-ce que quelqu'un a obtenu une réponse positive à une demande de bourse?
Cette situation est scandaleuse et discriminante.
Merci d'avance pour vos réponses
La réponse obtenue par launimas est étonnante car dans la définition de parents isolé on exclu pas les divorcés : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4C0055D6DFAC9E532DE5EFFE49E6A3EC.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000031087746&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20180724