Viager dont l'acheteur est un descendant
Véra
-
6 avril 2017 à 18:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2017 à 19:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2017 à 19:42
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condorcet
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6 avril 2017 à 21:45
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Je n'y connais rien au viager mais j'ai compris qu'il n'y aura plus de patrimoine à hériter pour moi.
L"objectif de votre frère est évident.
S'emparer de tout en ne payant rien.
Mais il ne connait pas le code civil.
Que puis-je faire car je pense que ce n'est pas juste ?
Vous y opposer fermement par voie d'huissier si nécessaire.
Si votre frère passe outre votre consentement, cette vente-bidon sera annulée.
L"objectif de votre frère est évident.
S'emparer de tout en ne payant rien.
Mais il ne connait pas le code civil.
Que puis-je faire car je pense que ce n'est pas juste ?
Vous y opposer fermement par voie d'huissier si nécessaire.
Si votre frère passe outre votre consentement, cette vente-bidon sera annulée.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Mais, mon frère fera cela dans les règles, il paiera ce qu'il faut, il ne s'agira pas d'une vente bidon si cela se fait. Ma mère aura sa rente comme s'il s'agissait d'un vendeur étranger à la famille. Mais, vous me donnez l' espoir de pouvoir quand même faire quelque chose contre cela. Ma mère se laissera influencer, elle a la pleine propriété de son bien (contrat de mariage universel).
condorcet
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7 avril 2017 à 07:24
7 avril 2017 à 07:24
Mais, vous me donnez l' espoir de pouvoir quand même faire quelque chose contre cela.
Le notaire vous aurait demandé votre accord et vous le demandera si votre frère persiste dans son projet.
En répondant par la négative, votre frère saura ce qui l'attend au décès de votre mère.
Il n'est d'ailleurs pas certain qu'un notaire encoure le risque de devoir faire face à un contentieux et refuse de recevoir ll'acte
Le notaire vous aurait demandé votre accord et vous le demandera si votre frère persiste dans son projet.
En répondant par la négative, votre frère saura ce qui l'attend au décès de votre mère.
Il n'est d'ailleurs pas certain qu'un notaire encoure le risque de devoir faire face à un contentieux et refuse de recevoir ll'acte
Laissez faire votre frère, vous ne pouvez pas vous y opposer, ou alors vous devez convaincre le notaire que votre mère n'a pas les facultés de procéder à cette vente ; si on vous le demande, refusez de signer votre accord à cette vente ; après le décès de votre mère, vous demanderez au notaire d'appliquer l'article 918 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433740
Votre sera obligé de vous verser 1/3 de la valeur de la maison. Mais ça il ne s'en doute peut être pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433740
Votre sera obligé de vous verser 1/3 de la valeur de la maison. Mais ça il ne s'en doute peut être pas.
Merci à tous. Je ne m'attendais pas du tout à avoir ce genre de problème...
condorcet
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8 avril 2017 à 19:42
8 avril 2017 à 19:42
Je ne m'attendais pas du tout à avoir ce genre de problème..
Hormis cet aspect juridique, l'aspect immoral de l'attitude de votre frère est patent.
En acquérant ce bien dont le prix sera payé, partie par le versement d'un "bouquet" certainement important, le solde par le service de la rente viagère, il joue sur plusieurs tableaux.
En raison de l'âge de votre mère, ce service de la rente sera de courte durée.
En plus la somme versée comptant se retrouverait dans la succession de votre mère dont, bien sûr, la moitié pour lui.
Au final il aura obtenu cette maison pour le tiers de sa valeur, en toute légalité.
Un geste malhonnête va à l'encontre de vos intérêts.
Hormis cet aspect juridique, l'aspect immoral de l'attitude de votre frère est patent.
En acquérant ce bien dont le prix sera payé, partie par le versement d'un "bouquet" certainement important, le solde par le service de la rente viagère, il joue sur plusieurs tableaux.
En raison de l'âge de votre mère, ce service de la rente sera de courte durée.
En plus la somme versée comptant se retrouverait dans la succession de votre mère dont, bien sûr, la moitié pour lui.
Au final il aura obtenu cette maison pour le tiers de sa valeur, en toute légalité.
Un geste malhonnête va à l'encontre de vos intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...