Vente maison en indivision
Moumousse
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6 avril 2017 à 19:01
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 avril 2017 à 19:11
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 avril 2017 à 19:11
Bonjour,
Nous avons perdu un frère et nous sommes en train de vendre sa maison. Nous sommes 7 héritiers et donc en indivision. Le compromis de vente doit se faire demain, mais 3 de mes frères ont changer les clés de la maison sans avertir les autres membres
Je m'en suis aperçu car je voulais me rendre à la maison de mon frère une dernière fois
J'ai demandé au notaire mais il me dit qu'il ne peut rien faire alors que je crois que la loi stipule que personne peut bloquer l'accès au bien
Comment dois-je procéder et est ce que je suis hors loi si je ne signe pas le compromis
Merci pour votre réponse rapide
Nous avons perdu un frère et nous sommes en train de vendre sa maison. Nous sommes 7 héritiers et donc en indivision. Le compromis de vente doit se faire demain, mais 3 de mes frères ont changer les clés de la maison sans avertir les autres membres
Je m'en suis aperçu car je voulais me rendre à la maison de mon frère une dernière fois
J'ai demandé au notaire mais il me dit qu'il ne peut rien faire alors que je crois que la loi stipule que personne peut bloquer l'accès au bien
Comment dois-je procéder et est ce que je suis hors loi si je ne signe pas le compromis
Merci pour votre réponse rapide
A voir également:
- Vente maison en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
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roudoudou22
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29 mars 2023
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6 avril 2017 à 19:11
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est ce que je suis hors loi si je ne signe pas le compromis
Non, mais pourquoi ne voulez vous pas le signer ?
Si vous décidez de ne pas signer, prévenez auparavant votre acquéreur, votre Notaire et vos frères et soeurs.
Non, mais pourquoi ne voulez vous pas le signer ?
Si vous décidez de ne pas signer, prévenez auparavant votre acquéreur, votre Notaire et vos frères et soeurs.