Preavis locataire
vcccccml
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Notre locataire quitte le logement loué dans la ville de Yutz (département 57) depuis 2010.il quitte ce logement privé pour un logement social et evoque la loi ALUR de 2014 qui,de ce fait, lui reduirait le préavis : un mois au lieu de trois mois.
Pouvez-vous me dire si ce preavis d'un mois est légal ? Je ne vois pas la ville de yutz dans la liste des villes "zone tendue". A moins que ce ne soit le logement social qui octroierait cette reduction de preavis? Merci pour votre reponse.bien cordialement
Notre locataire quitte le logement loué dans la ville de Yutz (département 57) depuis 2010.il quitte ce logement privé pour un logement social et evoque la loi ALUR de 2014 qui,de ce fait, lui reduirait le préavis : un mois au lieu de trois mois.
Pouvez-vous me dire si ce preavis d'un mois est légal ? Je ne vois pas la ville de yutz dans la liste des villes "zone tendue". A moins que ce ne soit le logement social qui octroierait cette reduction de preavis? Merci pour votre reponse.bien cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Attribution d'un HLM
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est réduit à un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Attribution d'un HLM
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est réduit à un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si ce preavis d'un mois est légal ? Je ne vois pas la ville de yutz dans la liste des villes "zone tendue".
ce n'est pas le fait que votre ville soit en zone tendue qui lui fait bénéficier du préavis réduit ici, mais l'attribution d'un logement social.
Sur son congé il a du IMPÉRATIVEMENT mentionné le motif : attribution logement social et y joindre une copie de la lettre d'attribution, faute de quoi le préavis est 3 mois.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/89
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Pouvez-vous me dire si ce preavis d'un mois est légal ? Je ne vois pas la ville de yutz dans la liste des villes "zone tendue".
ce n'est pas le fait que votre ville soit en zone tendue qui lui fait bénéficier du préavis réduit ici, mais l'attribution d'un logement social.
Sur son congé il a du IMPÉRATIVEMENT mentionné le motif : attribution logement social et y joindre une copie de la lettre d'attribution, faute de quoi le préavis est 3 mois.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/89
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...