Succession nue-propriété - usufruit
latina1965
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6 avril 2017 à 12:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2017 à 13:10
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condorcet
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6 avril 2017 à 13:10
6 avril 2017 à 13:10
il est possible qu'une close existe dans la donation qui indique que l'usufruit tombe en cas de non occupation de l'appartement.
L'usufruit permet à son détenteur de louer (pour en retirer les revenus), de l'occuper ou de le laisser vacant.
Il le gère comme il l'entend, tout autant qu'il ne leur porte aucun préjudice les nus-propriétaires n'ont pas à intervenir.
Et cela d'autant plus que l'usufruitière n'étant pas en possession de toutes facultés intellectuelles l'usufruitière doit certainement être placée sous curatelle ou tutelle dont la gestion de son patrimoine relève de la compétence de ce représentant mandaté par autorité de justice.
Si vous estimez vos intérêts compromis, il vous appartient de saisir l'autorité judiciaire pour un usage éventuellement excessif de l'usufruitière en vue de lui retirer ses droits.
A notre connaissance aucun changement d'adresse n'a été auprès des caisses de retraites mais nous ne savons rien en ce qui concerne l'adresse fiscale....
Peu importe, vous n'avez aucun pouvoir pour vous immiscer dans ces sujets personnels à l'usufruitière.
L'usufruit permet à son détenteur de louer (pour en retirer les revenus), de l'occuper ou de le laisser vacant.
Il le gère comme il l'entend, tout autant qu'il ne leur porte aucun préjudice les nus-propriétaires n'ont pas à intervenir.
Et cela d'autant plus que l'usufruitière n'étant pas en possession de toutes facultés intellectuelles l'usufruitière doit certainement être placée sous curatelle ou tutelle dont la gestion de son patrimoine relève de la compétence de ce représentant mandaté par autorité de justice.
Si vous estimez vos intérêts compromis, il vous appartient de saisir l'autorité judiciaire pour un usage éventuellement excessif de l'usufruitière en vue de lui retirer ses droits.
A notre connaissance aucun changement d'adresse n'a été auprès des caisses de retraites mais nous ne savons rien en ce qui concerne l'adresse fiscale....
Peu importe, vous n'avez aucun pouvoir pour vous immiscer dans ces sujets personnels à l'usufruitière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...