Décès du père
delphine28
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6 avril 2017 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2017 à 12:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2017 à 12:23
Bonjour,
Je suis née d'une première union, puis mes parents ont divorcé et mon père s'est remarié et a eu d'autres enfants avec sa nouvelle épouse. Mon père vient de décéder et je voulais savoir à quoi on a le droit sachant que mon père et sa nouvelle épouse se sont donné l'un à l'autre ? Ils avaient acheté une maison ensemble et elle parle de la vendre, doit-on tous signé pour accepter qu'elle la vende ?
Je suis née d'une première union, puis mes parents ont divorcé et mon père s'est remarié et a eu d'autres enfants avec sa nouvelle épouse. Mon père vient de décéder et je voulais savoir à quoi on a le droit sachant que mon père et sa nouvelle épouse se sont donné l'un à l'autre ? Ils avaient acheté une maison ensemble et elle parle de la vendre, doit-on tous signé pour accepter qu'elle la vende ?
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condorcet
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6 avril 2017 à 12:23
6 avril 2017 à 12:23
sachant que mon père et sa nouvelle épouse se sont donné l'un à l'autre ?
Il s'agit certainement d'une donation au dernier vivant permettant d'augmenter les droits du conjoint survivant sans pour autant éliminer les enfants nés des 2 unions.
"D'autres enfants" avez-vous écrit, ce qui suppose qu'ils soient au moins 2 + vous = 3, auquel cas il revient à chacun au moins sa part d'héritier "réservataire" d'un quart, mais sur lequel ce conjoint peut détenir l'usufruit.
Ils avaient acheté une maison ensemble et elle parle de la vendre, doit-on tous signé pour accepter qu'elle la vende ?
Bien sûr puisque vous détenez des droits dans la propriété de cette maison dont vous avez hérité avec les autres ayants droit.
Il s'agit certainement d'une donation au dernier vivant permettant d'augmenter les droits du conjoint survivant sans pour autant éliminer les enfants nés des 2 unions.
"D'autres enfants" avez-vous écrit, ce qui suppose qu'ils soient au moins 2 + vous = 3, auquel cas il revient à chacun au moins sa part d'héritier "réservataire" d'un quart, mais sur lequel ce conjoint peut détenir l'usufruit.
Ils avaient acheté une maison ensemble et elle parle de la vendre, doit-on tous signé pour accepter qu'elle la vende ?
Bien sûr puisque vous détenez des droits dans la propriété de cette maison dont vous avez hérité avec les autres ayants droit.