Bien en commun
dep
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6 avril 2017 à 14:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2017 à 08:43
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condorcet
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Modifié le 7 avril 2017 à 09:00
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es ce que je vais avoir des impôt a payer pour la somme qui me revient
Il ne s'agit pas d'une donation ainsi que vous le pensez et l'écrivez mais d'un rachat par votre ex-conjoint de vos droits dans la propriété de cette maison.
Cette opération se désigne sous le vocable de "partage de communauté".
Il deviendra définitivement l'unique propriétaire de cette maison après vous avoir verser la somme nécessaire, une "soulte".
S'agissant d'une opération assimilée à un partage, votre ex-conjoint et vous (solidaires) devrez supporter le droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison + les frais d'acte dus au notaire.
Il ne s'agit pas d'une donation ainsi que vous le pensez et l'écrivez mais d'un rachat par votre ex-conjoint de vos droits dans la propriété de cette maison.
Cette opération se désigne sous le vocable de "partage de communauté".
Il deviendra définitivement l'unique propriétaire de cette maison après vous avoir verser la somme nécessaire, une "soulte".
S'agissant d'une opération assimilée à un partage, votre ex-conjoint et vous (solidaires) devrez supporter le droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison + les frais d'acte dus au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...