Bien en commun
dep
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour :
je suis divorcée depuis 9 ans et mon ex marie décide aujourd’hui de me donné ma part de la maison es ce que je vais avoir des impôt a payer pour la somme qui me revient ::
pourriez vous m'éclaircir a ce sujet
en vous remerciant d'avance pour une réponse::
veuillez agréer mes sincère salutation
je suis divorcée depuis 9 ans et mon ex marie décide aujourd’hui de me donné ma part de la maison es ce que je vais avoir des impôt a payer pour la somme qui me revient ::
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1 réponse
es ce que je vais avoir des impôt a payer pour la somme qui me revient
Il ne s'agit pas d'une donation ainsi que vous le pensez et l'écrivez mais d'un rachat par votre ex-conjoint de vos droits dans la propriété de cette maison.
Cette opération se désigne sous le vocable de "partage de communauté".
Il deviendra définitivement l'unique propriétaire de cette maison après vous avoir verser la somme nécessaire, une "soulte".
S'agissant d'une opération assimilée à un partage, votre ex-conjoint et vous (solidaires) devrez supporter le droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison + les frais d'acte dus au notaire.
Il ne s'agit pas d'une donation ainsi que vous le pensez et l'écrivez mais d'un rachat par votre ex-conjoint de vos droits dans la propriété de cette maison.
Cette opération se désigne sous le vocable de "partage de communauté".
Il deviendra définitivement l'unique propriétaire de cette maison après vous avoir verser la somme nécessaire, une "soulte".
S'agissant d'une opération assimilée à un partage, votre ex-conjoint et vous (solidaires) devrez supporter le droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison + les frais d'acte dus au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...