Saisie sur pension de guerre
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legion 78
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5 avril 2017 à 22:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 avril 2017 à 13:12
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A voir également:
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2 réponses
sleepy00
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5 avril 2017 à 23:04
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"à l'époque un cabinet d'huissier a procédé à une saisie"
a l'époque ?? quand ??
a l'époque ?? quand ??
Bonjour ,
J'avais oublié la virgule , dossier de 2003 , saisie en 2017...!
J'avais oublié la virgule , dossier de 2003 , saisie en 2017...!
sleepy00
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7 avril 2017 à 13:12
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justifiez à la banque que votre compte est alimenté qu'avec une pension insaisissable
normalement la banque peux signaler à l'huissier, cette insaisissabilité et corriger le montant saisie.
si cela ne suffit pas il faudra assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour contester la saisie.
normalement la banque peux signaler à l'huissier, cette insaisissabilité et corriger le montant saisie.
si cela ne suffit pas il faudra assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour contester la saisie.
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