Règlementation sur arrêt de chantier
Danielle BERNET
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5 avril 2017 à 12:08
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 9 avril 2017 à 10:13
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A voir également:
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Afrikarnak
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Modifié le 5 avril 2017 à 15:25
Modifié le 5 avril 2017 à 15:25
Bonjour
Ton devis signé est un Contrat. Ce Contrat engage les deux parties, en particulier l'Entreprise qui doit exécuter ce qui est prévu au devis.
Un peu gonflé de rompre unilatéralement un Contrat et de réclamer du pognon!
Le Code Civil dit:
L 1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ni toi ni la Loi n'autorisent la rupture de ce Contrat.
Les sanctions sont énumérées par le L 1217.. A lire.,.
A mon avis ce serait mauvais d'obliger (Via la Justice par ex.) l'Entreprise à terminer ce qui a été commencé. (travail bâclé..).
A ton avis il faut tout reprendre (Par un autre..) ou bien ce qui a été fait est conservable. Attention! La 2nde Entreprise n'utilisera sans doute pas la même peinture d'où une non homogénéité des teintes.
Le choix de l'action t'appartient..
Annulation du Contrat, demande de D&I, annulation des 1.8k€ si tout doit être repris, récupération des avances imprudemment consenties, etc.
A défaut d'accord amiable (Tu as des moyens de pression!) ça sent la Procédure.. En cas d'envoi de courrier le faire sous forme de Mise en Demeure.
Les sommes versées (4.5 + 2.0 k€) ont elles le caractère d'acompte ou d'arrhes?
A+
Ton devis signé est un Contrat. Ce Contrat engage les deux parties, en particulier l'Entreprise qui doit exécuter ce qui est prévu au devis.
Un peu gonflé de rompre unilatéralement un Contrat et de réclamer du pognon!
Le Code Civil dit:
L 1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ni toi ni la Loi n'autorisent la rupture de ce Contrat.
Les sanctions sont énumérées par le L 1217.. A lire.,.
A mon avis ce serait mauvais d'obliger (Via la Justice par ex.) l'Entreprise à terminer ce qui a été commencé. (travail bâclé..).
A ton avis il faut tout reprendre (Par un autre..) ou bien ce qui a été fait est conservable. Attention! La 2nde Entreprise n'utilisera sans doute pas la même peinture d'où une non homogénéité des teintes.
Le choix de l'action t'appartient..
Annulation du Contrat, demande de D&I, annulation des 1.8k€ si tout doit être repris, récupération des avances imprudemment consenties, etc.
A défaut d'accord amiable (Tu as des moyens de pression!) ça sent la Procédure.. En cas d'envoi de courrier le faire sous forme de Mise en Demeure.
Les sommes versées (4.5 + 2.0 k€) ont elles le caractère d'acompte ou d'arrhes?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...