Règlementation sur arrêt de chantier
Danielle BERNET
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relou Messages postés 6005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un devis de travaux de peinture de 14.000 euros j'ai donné un 1er acompte de 4.500 euros et un 2ème de 2.000 euros. A ce jour l'entreprise met fin à ce chantier
en m'indiquant avoir trop de travail par ailleurs. Il me transmet une facture de
1800 euros pour travaux exécutés et ne me parle pas des acomptes versés. Merci de me donner une réponse quant à mes droits sur cette situation.
J'ai signé un devis de travaux de peinture de 14.000 euros j'ai donné un 1er acompte de 4.500 euros et un 2ème de 2.000 euros. A ce jour l'entreprise met fin à ce chantier
en m'indiquant avoir trop de travail par ailleurs. Il me transmet une facture de
1800 euros pour travaux exécutés et ne me parle pas des acomptes versés. Merci de me donner une réponse quant à mes droits sur cette situation.
A voir également:
- Lettre arret de chantier par l'entreprise
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour
Ton devis signé est un Contrat. Ce Contrat engage les deux parties, en particulier l'Entreprise qui doit exécuter ce qui est prévu au devis.
Un peu gonflé de rompre unilatéralement un Contrat et de réclamer du pognon!
Le Code Civil dit:
L 1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ni toi ni la Loi n'autorisent la rupture de ce Contrat.
Les sanctions sont énumérées par le L 1217.. A lire.,.
A mon avis ce serait mauvais d'obliger (Via la Justice par ex.) l'Entreprise à terminer ce qui a été commencé. (travail bâclé..).
A ton avis il faut tout reprendre (Par un autre..) ou bien ce qui a été fait est conservable. Attention! La 2nde Entreprise n'utilisera sans doute pas la même peinture d'où une non homogénéité des teintes.
Le choix de l'action t'appartient..
Annulation du Contrat, demande de D&I, annulation des 1.8k€ si tout doit être repris, récupération des avances imprudemment consenties, etc.
A défaut d'accord amiable (Tu as des moyens de pression!) ça sent la Procédure.. En cas d'envoi de courrier le faire sous forme de Mise en Demeure.
Les sommes versées (4.5 + 2.0 k€) ont elles le caractère d'acompte ou d'arrhes?
A+
Ton devis signé est un Contrat. Ce Contrat engage les deux parties, en particulier l'Entreprise qui doit exécuter ce qui est prévu au devis.
Un peu gonflé de rompre unilatéralement un Contrat et de réclamer du pognon!
Le Code Civil dit:
L 1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ni toi ni la Loi n'autorisent la rupture de ce Contrat.
Les sanctions sont énumérées par le L 1217.. A lire.,.
A mon avis ce serait mauvais d'obliger (Via la Justice par ex.) l'Entreprise à terminer ce qui a été commencé. (travail bâclé..).
A ton avis il faut tout reprendre (Par un autre..) ou bien ce qui a été fait est conservable. Attention! La 2nde Entreprise n'utilisera sans doute pas la même peinture d'où une non homogénéité des teintes.
Le choix de l'action t'appartient..
Annulation du Contrat, demande de D&I, annulation des 1.8k€ si tout doit être repris, récupération des avances imprudemment consenties, etc.
A défaut d'accord amiable (Tu as des moyens de pression!) ça sent la Procédure.. En cas d'envoi de courrier le faire sous forme de Mise en Demeure.
Les sommes versées (4.5 + 2.0 k€) ont elles le caractère d'acompte ou d'arrhes?
A+
bonjour
un devis engage les 2 parties et juridiquement l'entreprise doit finir le travail prévu au devis .
Vous pourriez introduire une action en justice pour l'obliger à poursuivre mais à votre place je négocierai avec elle un abandon des travaux contre l'abandon des acomptes versés .( ne payez pas ces 1800 euros ) .Si elle n'est pas d'accord menacez la de poursuite car vous êtes en position de force et l'entreprise doit le savoir .
un devis engage les 2 parties et juridiquement l'entreprise doit finir le travail prévu au devis .
Vous pourriez introduire une action en justice pour l'obliger à poursuivre mais à votre place je négocierai avec elle un abandon des travaux contre l'abandon des acomptes versés .( ne payez pas ces 1800 euros ) .Si elle n'est pas d'accord menacez la de poursuite car vous êtes en position de force et l'entreprise doit le savoir .
La législation juridique et financière évolue en permanence...