Représentation tribunal d'instance [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 5 avril 2017
Dernière intervention
5 avril 2017
- - Dernière réponse :  Marley - 5 avril 2017 à 11:44
Est-ce que je peux représenter un collègue de travail devant le tribunal d'instance ? Nous sommes tous deux salariés de la même entreprise ?

Merci de votre réponse
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

0
Merci
Bonjour,

Non, vous ne faites pas partie des personnes habilitées (autorisées).
Commenter la réponse de Marley
Dossier à la une