Fausses factures et preavis

Résolu
Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis locataire depuis 5 ans. J'ai réclame une régularisation des charges (cela fait déjà plusieurs fois que je reclamais mais la propriétaire voulait me faire payer les charges générales mais pas les charges locatives).
Elle m'a répondu en me faisant une régularisation (elle m'a envoyé un chèque de 436 euros) et en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail.
OK. Il manquait déjà une année de régularisation.
J'ai téléphoné au comptable du syndic (un homme très compréhensif) et on s'est aperçu que les documents sur les 3 années reçus (arrêté des comptes avec la part locative) ne correspondaient pas à ceux qu'ils détenait.
Nous avons vérifié point par point et avons trouvé la falsification.
Que dois-je faire. C'est quand même grave ...
Elle me doit, après calcul, environ 900 euros.
De plus, si je trouve un appartement et que je veux partir assez rapidement, puis je donner 1 mois de préavis vu la situation, car les locations intéressantes n'attendent pas 3 mois.
Merci d'avance pour vos conseils

5 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
BJR
1) en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail.
Non cela obéi a des formes précise et motivation

2) pour le faux vous demandez une copie des vrais compte aux syndic et vous l'assigné au juge de proximité (cela ira plus vite qu'une plainte pénale pour escroquerie qui a 3 chances sur 4 d'être enterrée)
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Utilisateur anonyme
 
Merci infiniment. J'y vois plus clair .
Cordialement
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour
Merci pour votre réponse très rapide.
Ma propriétaire m'a dit qu'elle voulait reprendre son appartement pour ses enfants ? C'est peut-être vrai. Comment m'en assurer ?
Quant aux vrais documents, le syndic m'a dit qu'il n'avait pas le droit de me les envoyer, uniquement à la propriétaire.
Puis je dire à la propriétaire que je ne paierai le loyer qu'après régularisation.
De plus, si je trouve un appartement, est-ce que je peux réduire le préavis.

Eric encore
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Si elle veut reprendre l'appartement pour ses enfants elle doit vous donner congé par lettre recommandée avec avis de reception au moins 6 mois avant la fin du bail.Pendant les 6 mois précedant la fin du bail vous pourrez quitter le logement sans donner de préavis mais pas avant
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Utilisateur anonyme > feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Merci beaucoup pour votre réponse. Elle me sera très utile.
Cordialement
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 107 > Utilisateur anonyme
 
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dna.factory Messages postés 29329 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 718
 
C'est peut-être vrai. Comment m'en assurer
Malheureusement, le contrôle se fait à postériori.
Si tous le reste est dans les règles, vous devez quitter le logement, que vous y croyez ou non.
Une fois parti, si vous constatez que le logement est remis en location immédiatement, vous pouvez assigner le propriétaire en justice pour obtenir réparation (remboursement de tous les frais liés au déménagement).
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Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci
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Loup1107
 
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse. Je serai vigilante après mon départ.
Encore une fois merci
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
"Ma propriétaire m'a dit qu'elle voulait reprendre son appartement pour ses enfants ? "
"en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail"

Tant que le congé n'est pas délivré dans les formes elle peut dire ce qu'elle veut on s'ne fou

les formes sont elles respecté (écrit en RAr ou huissier, délais, préavis, motivation de la raison)
Pour l'instant rien n'a été délivré (?) mais effectivement il reste un an et vous azurez probablement le congé formelle dans les délais
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour
Merci pour vos précisions. J'en tiendrai compte quand le moment sera venu.
Cordialement
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