Fausses factures et preavis
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Poisson92100
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4 avril 2017 à 16:10
4 avril 2017 à 16:10
BJR
1) en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail.
Non cela obéi a des formes précise et motivation
2) pour le faux vous demandez une copie des vrais compte aux syndic et vous l'assigné au juge de proximité (cela ira plus vite qu'une plainte pénale pour escroquerie qui a 3 chances sur 4 d'être enterrée)
1) en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail.
Non cela obéi a des formes précise et motivation
2) pour le faux vous demandez une copie des vrais compte aux syndic et vous l'assigné au juge de proximité (cela ira plus vite qu'une plainte pénale pour escroquerie qui a 3 chances sur 4 d'être enterrée)
Utilisateur anonyme
5 avril 2017 à 08:10
5 avril 2017 à 08:10
Bonjour
Merci pour votre réponse très rapide.
Ma propriétaire m'a dit qu'elle voulait reprendre son appartement pour ses enfants ? C'est peut-être vrai. Comment m'en assurer ?
Quant aux vrais documents, le syndic m'a dit qu'il n'avait pas le droit de me les envoyer, uniquement à la propriétaire.
Puis je dire à la propriétaire que je ne paierai le loyer qu'après régularisation.
De plus, si je trouve un appartement, est-ce que je peux réduire le préavis.
Eric encore
Merci pour votre réponse très rapide.
Ma propriétaire m'a dit qu'elle voulait reprendre son appartement pour ses enfants ? C'est peut-être vrai. Comment m'en assurer ?
Quant aux vrais documents, le syndic m'a dit qu'il n'avait pas le droit de me les envoyer, uniquement à la propriétaire.
Puis je dire à la propriétaire que je ne paierai le loyer qu'après régularisation.
De plus, si je trouve un appartement, est-ce que je peux réduire le préavis.
Eric encore
feloxe
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5 avril 2017 à 08:56
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Si elle veut reprendre l'appartement pour ses enfants elle doit vous donner congé par lettre recommandée avec avis de reception au moins 6 mois avant la fin du bail.Pendant les 6 mois précedant la fin du bail vous pourrez quitter le logement sans donner de préavis mais pas avant
Utilisateur anonyme
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feloxe
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5 avril 2017 à 13:27
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Merci beaucoup pour votre réponse. Elle me sera très utile.
Cordialement
Cordialement
djivi38
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dna.factory
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7 avril 2017 à 07:22
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C'est peut-être vrai. Comment m'en assurer
Malheureusement, le contrôle se fait à postériori.
Si tous le reste est dans les règles, vous devez quitter le logement, que vous y croyez ou non.
Une fois parti, si vous constatez que le logement est remis en location immédiatement, vous pouvez assigner le propriétaire en justice pour obtenir réparation (remboursement de tous les frais liés au déménagement).
Malheureusement, le contrôle se fait à postériori.
Si tous le reste est dans les règles, vous devez quitter le logement, que vous y croyez ou non.
Une fois parti, si vous constatez que le logement est remis en location immédiatement, vous pouvez assigner le propriétaire en justice pour obtenir réparation (remboursement de tous les frais liés au déménagement).
Utilisateur anonyme
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djivi38
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12 avril 2017 à 09:27
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Merci
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse. Je serai vigilante après mon départ.
Encore une fois merci
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Poisson92100
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12 avril 2017 à 15:22
12 avril 2017 à 15:22
"Ma propriétaire m'a dit qu'elle voulait reprendre son appartement pour ses enfants ? "
"en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail"
Tant que le congé n'est pas délivré dans les formes elle peut dire ce qu'elle veut on s'ne fou
les formes sont elles respecté (écrit en RAr ou huissier, délais, préavis, motivation de la raison)
Pour l'instant rien n'a été délivré (?) mais effectivement il reste un an et vous azurez probablement le congé formelle dans les délais
"en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail"
Tant que le congé n'est pas délivré dans les formes elle peut dire ce qu'elle veut on s'ne fou
les formes sont elles respecté (écrit en RAr ou huissier, délais, préavis, motivation de la raison)
Pour l'instant rien n'a été délivré (?) mais effectivement il reste un an et vous azurez probablement le congé formelle dans les délais
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Utilisateur anonyme
12 avril 2017 à 15:31
12 avril 2017 à 15:31
Bonjour
Merci pour vos précisions. J'en tiendrai compte quand le moment sera venu.
Cordialement
Merci pour vos précisions. J'en tiendrai compte quand le moment sera venu.
Cordialement
5 avril 2017 à 13:28
Cordialement