Fausses factures et preavis [Résolu]

loup1107 32 Messages postés lundi 11 avril 2016Date d'inscription 20 novembre 2017 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 14:22 - Dernière réponse : loup1107 32 Messages postés lundi 11 avril 2016Date d'inscription 20 novembre 2017 Dernière intervention
- 12 avril 2017 à 15:31
Bonjour,
Je suis locataire depuis 5 ans. J'ai réclame une régularisation des charges (cela fait déjà plusieurs fois que je reclamais mais la propriétaire voulait me faire payer les charges générales mais pas les charges locatives).
Elle m'a répondu en me faisant une régularisation (elle m'a envoyé un chèque de 436 euros) et en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail.
OK. Il manquait déjà une année de régularisation.
J'ai téléphoné au comptable du syndic (un homme très compréhensif) et on s'est aperçu que les documents sur les 3 années reçus (arrêté des comptes avec la part locative) ne correspondaient pas à ceux qu'ils détenait.
Nous avons vérifié point par point et avons trouvé la falsification.
Que dois-je faire. C'est quand même grave ...
Elle me doit, après calcul, environ 900 euros.
De plus, si je trouve un appartement et que je veux partir assez rapidement, puis je donner 1 mois de préavis vu la situation, car les locations intéressantes n'attendent pas 3 mois.
Merci d'avance pour vos conseils
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13 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 16:10
+2
Utile
1
BJR
1) en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail.
Non cela obéi a des formes précise et motivation

2) pour le faux vous demandez une copie des vrais compte aux syndic et vous l'assigné au juge de proximité (cela ira plus vite qu'une plainte pénale pour escroquerie qui a 3 chances sur 4 d'être enterrée)
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
loup1107 32 Messages postés lundi 11 avril 2016Date d'inscription 20 novembre 2017 Dernière intervention - 5 avril 2017 à 13:28
Merci infiniment. J'y vois plus clair .
Cordialement
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loup1107 32 Messages postés lundi 11 avril 2016Date d'inscription 20 novembre 2017 Dernière intervention - 5 avril 2017 à 08:10
+1
Utile
7
Bonjour
Merci pour votre réponse très rapide.
Ma propriétaire m'a dit qu'elle voulait reprendre son appartement pour ses enfants ? C'est peut-être vrai. Comment m'en assurer ?
Quant aux vrais documents, le syndic m'a dit qu'il n'avait pas le droit de me les envoyer, uniquement à la propriétaire.
Puis je dire à la propriétaire que je ne paierai le loyer qu'après régularisation.
De plus, si je trouve un appartement, est-ce que je peux réduire le préavis.

Eric encore
djivi38 16520 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention > loup1107 32 Messages postés lundi 11 avril 2016Date d'inscription 20 novembre 2017 Dernière intervention - 7 avril 2017 à 01:25
loup1107 32 Messages postés lundi 11 avril 2016Date d'inscription 20 novembre 2017 Dernière intervention > djivi38 16520 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 09:27
Merci
djivi38 16520 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention > feloxe 23861 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 15:15
Bonjour,
pour continuer les propos de feloxe post 3 :
mais si vos voulez quitter le logement (après avoir reçu un "congé pour reprise" en bonne et due forme : voir lien donné post 6) avant les 6 derniers mois de votre contrat de location (en location vide; ou les 3 derniers mois si location meublée), vous devrez donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat à votre situation et à celle du logement.

CDT.
loup1107 32 Messages postés lundi 11 avril 2016Date d'inscription 20 novembre 2017 Dernière intervention > djivi38 16520 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 15:19
Bonjour
Merci pour votre réponse. J'ai bien compris que si je voulais partir rapidement, j'aurais 3 mois de préavis.
Cordialement
dna.factory 16225 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 26 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2017 à 07:22
C'est peut-être vrai. Comment m'en assurer
Malheureusement, le contrôle se fait à postériori.
Si tous le reste est dans les règles, vous devez quitter le logement, que vous y croyez ou non.
Une fois parti, si vous constatez que le logement est remis en location immédiatement, vous pouvez assigner le propriétaire en justice pour obtenir réparation (remboursement de tous les frais liés au déménagement).
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Utile
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse. Je serai vigilante après mon départ.
Encore une fois merci
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Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 15:22
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Utile
"Ma propriétaire m'a dit qu'elle voulait reprendre son appartement pour ses enfants ? "
"en me disant qu'elle me donnait congé à la fin de mon bail"

Tant que le congé n'est pas délivré dans les formes elle peut dire ce qu'elle veut on s'ne fou

les formes sont elles respecté (écrit en RAr ou huissier, délais, préavis, motivation de la raison)
Pour l'instant rien n'a été délivré (?) mais effectivement il reste un an et vous azurez probablement le congé formelle dans les délais
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loup1107 32 Messages postés lundi 11 avril 2016Date d'inscription 20 novembre 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 15:31
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Utile
Bonjour
Merci pour vos précisions. J'en tiendrai compte quand le moment sera venu.
Cordialement
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