Abs de conformité de la construction de l’immeuble ...

... Quelles conséquences ? Devons nous annuler notre achat ?

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Bonjour,

A quelques heures de la signature d'une promesse d'achat voici ce que le notaire nous fait parvenir :



"J’attire votre attention sur l’absence de conformité de la construction de l’immeuble (avec les prescriptions contenues dans le permis de construire)dans lequel se trouve l’appartement et les parkings vendus.

Les sanctions civiles et pénales résultant de l’absence de certificat de conformité sont à ce jour prescrites.
Les sanctions pénales, quant à elles, sont imprescriptibles et revêtent les conséquences suivantes:
A - En cas de demande de permis de construire sur la construction (agrandissement notamment), la situation actuelle devra être régularisée, par suite préalablement au nouveau permis devra être demandé le certificat de conformité des constructions originaires, avec les conséquences inhérentes à un éventuel refus de ce certificat qui impliqueraient alors la mise en conformité de celles-ci.
B - Les constructions édifiées en violation des prescriptions contenues dans le permis de construire ne peuvent, en principe, être raccordées aux réseaux de distribution collective tels que eau, gaz, électricité, téléphone.
C - En cas de sinistre de l’immeuble, il sera très difficile de reconstruire de plein droit à l’identique, sauf à prouver que l’immeuble a été édifié conformément aux prescriptions du permis de construire"


Merci pour les éclairages que vous pourrez nous apporter...