transfert de bail HLM suite au décès de ma mère

Question

bonjour a tous et à toutes,

je viens de recevoir un refus de transfert de bail suite au décés de ma maman, par
le gestionnaire de l'appartement considéré HLM
Suite à ce refus, deux mois après je recois une Lettre recommandée comme quoi
je dois quitter l'appartement le 15 avril 2015
j'habite depuis onze ans dans cet appartement, ma soeur m'a rejoint en 2OI2, afin
de m'aider quotidiennement pour le bien etre de notre mère, l'appartement est un
faux quatre pièces 65 m2 au sol 55 m2 habitable
le refus est indiqué de facon suivante Mme ..... ma soeur ne justifie pas d'un an de présence
pouvez vous m'éclairez
je vous en remercie par avance
nous avons plus de 6O ans, avec des retraites moyennes.

jmp59 · Accepted Answer

Bonjour,


On ne peut malheureusement pas t'éclairer..
Chaque organisme d'HLM a ses règles propres concernant le transfert éventuel de bail entre membres  d'une même famille.
 On ne peut pas tout connaître, mais seulement te dire qu'ils n'y sont généralement guère favorables

marieodette · Answer

je vous remercie de votre réponse et j'ai bien compris que chaque gestionnaire
gère a sa façon le transfert de bail

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Chacun ne fait pas ce qu'il veut puisque la loi de 1989 s'applique aux HLM.
Le transfert de bail peut se faire vers un descendant à condition que celui-ci vive depuis plus de un an avec le défunt, sous conditions de ressources, et condition d'occupation suffisante.

Puisque vous dites que vous vivez là depuis 11 ans, si vous pouvez le prouver, je ne vois pas pourquoi le bail ne pourrait pas vous être transféré si vous respectez les autres conditions (ressources et occupation)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

Si vous ne remplissez pas ces conditions il n'y a pas de recours, demandez un autre logement plus petit par exemple

Cdlt

marieodette · Answer

bonjour
je vous remercie de votre message
les conditions sont remplies, sauf que le gestionnaire de ces appartements
jouent sur le fait que ma soeur était présente un an avant le décès de notre maman
mais ne peut le justifier fiscalement ayant fait sa déclaration sur internet et
a omis ou ne savais pas modifier son adresse, nous avons des attestations ( medecin,
voisinage, gardien de l'immeuble sur l'honneur) mais refusent de prendre cela en compte
cordialement

marieodette · Answer

bonjour
effectivement si je demande le bail uniquement à mon nom je suis en
sous occupation, le bail aux deux noms nous autorisent a etre dans un
faux F4 deux chambres fermées, salon + salle à manger total habitable 55 m2
y compris SDB WC Cuisine, Couloiir
merci encore
cordialement

marieodette · Answer

encore merci de me donner des renseignements
et de prendre sur votre temps 
j'ai eu en RDV avec la Societé Gestionnaire des appartements, cela s'est mal passé
avec un Directeur, leur principe actuel est de conserver les apparts ( transferts
de bail, départ du locataire ) pour garder les logements et faire de la COLOCATION
aux étudiants, stagiaires, de ce fait ils louent une chambre a 55O euros, par
appart ( j'ai vu leur site )
Donc ils trouvent la moindre faille dans ma demande afin de récupérer mon appartement sachant que celui-ci est refait à neuf par mes soins ( électricité, sanitaire ) Le bail de ma mère date de 1957 nous étions toutes petites quand
nous sommes arrivés , mais ils ne voient que leur intérêt financier ......
Je ne vais pas quitter les lieux le I5 aVRIL comme ils me le demandent car je
n'en ai pas les moyens, ni ma soeur, j'ai fait une requete à la Mairie de Rueil
et je vais prendre un AVOCAT afin que celui-ci puisse prouver la présence de
ma soeur en 2012 peut être que cela me fera gagner du temps et voir comment
je peux me reloger , car pour le moment ils ne m'ont rien proposé ???
merci encore et bon dimanche

marieodette · Answer

ma mère ne payait pas de TAXE D HABITATION puisqu'elle avait 85 ans avec
de faibles ressources
de plus ma soeur n'était pas présente au Ier janvier 2012 mais en Juin 2012
Quand a moi en 2012 j'étais au RSA et depuis 2013 a la Retraite

Transfert de bail HLM suite au décès de ma mère

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