Droit de rétractation pour achat séjour par internet
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NoellePage
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NoellePage Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017 - 3 avril 2017 à 18:45
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A voir également:
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hoquei44
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3 avril 2017 à 18:39
3 avril 2017 à 18:39
Bonjour,
Les contrats "d'Hébergement (hôtel...), transport de biens, location de voitures, prestation de restauration ou de loisirs fournie à une date déterminée (spectacle...)" sont exclus du délai de rétractation de 14 jours.
Reste à vérifier dans votre contrat si une clause ne prévoit pas des conditions de rétractation qui vous serait plus favorable.
CB
Les contrats "d'Hébergement (hôtel...), transport de biens, location de voitures, prestation de restauration ou de loisirs fournie à une date déterminée (spectacle...)" sont exclus du délai de rétractation de 14 jours.
Reste à vérifier dans votre contrat si une clause ne prévoit pas des conditions de rétractation qui vous serait plus favorable.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2017 à 18:45