Recours des tiers pendant une vente

hem -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je signe une promesse pour laquelle il ya une condition suspensive de Permis purgé de tous recours.
mon acquéreur reprend le permis que j'ai déposé et qui est validé avant promesse!
puis-je commencer a afficher le Permis pendant la promesse pour gagner du temps sur les recours ??

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    L'affichage peut intervenir à partir du moment ou l'arrêté autorisant les travaux a été notifié. Est-ce le cas ?
    0

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