Recours des tiers pendant une vente
hem
-
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je signe une promesse pour laquelle il ya une condition suspensive de Permis purgé de tous recours.
mon acquéreur reprend le permis que j'ai déposé et qui est validé avant promesse!
puis-je commencer a afficher le Permis pendant la promesse pour gagner du temps sur les recours ??
je signe une promesse pour laquelle il ya une condition suspensive de Permis purgé de tous recours.
mon acquéreur reprend le permis que j'ai déposé et qui est validé avant promesse!
puis-je commencer a afficher le Permis pendant la promesse pour gagner du temps sur les recours ??
A voir également:
- Recours des tiers pendant une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...