Recours des tiers pendant une vente
hem
-
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je signe une promesse pour laquelle il ya une condition suspensive de Permis purgé de tous recours.
mon acquéreur reprend le permis que j'ai déposé et qui est validé avant promesse!
puis-je commencer a afficher le Permis pendant la promesse pour gagner du temps sur les recours ??
je signe une promesse pour laquelle il ya une condition suspensive de Permis purgé de tous recours.
mon acquéreur reprend le permis que j'ai déposé et qui est validé avant promesse!
puis-je commencer a afficher le Permis pendant la promesse pour gagner du temps sur les recours ??
A voir également:
- Recours des tiers pendant une vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Recours tribunal aah forum ✓ - Forum Aides et allocations
La législation juridique et financière évolue en permanence...