Ecoulement pluviales de la commune

Question

Bonjour,

Les eaux pluviales qui s'écoulent le long d'un canivaux d'une rue de notre commune rentrent dans notre lotissement en suivant le cheminement du trottoir. Le problème est que cela "gave" nos puits perdus d'un exédent d'eaux, et parfois lors de grosses pluies ceux-ci ne peuvent résorber cet abondance.
Pour information; il y a 50 m entre l'entrée de notre lotissement et la première grille de récupération des eaux le long du trotoir communal.
Mes questions sont donc :
1) Existe t-il une règlementation sur le nombre de grilles de récupération d'eaux que les services des eaux se doivent d'installer le long d'une rue communales ?
2) Pensez-vous que notre lotissement puisse intenter une action vis à vis du service des eaux afin de les obliger à installer une grille plus proche ?

Par avance merci de vos conseils.

BmV · Answer

1) - non
2) - non

Il faut être bien conscient du fait que les viabilités internes du lotissement doivent être conformes aux exigences générales d'une voie ouverte à la circulation publique, ceci tant au niveau des dimensions que des accotements, trottoirs, signaux routiers, écoulements, etc. 

Si donc ces viabilités n'ont pas été correctement dimensionnées, notamment si les puits perdus des rues sont insuffisants pour recevoir les eaux pluviales de la zone préalablement identifiée, il faut s'en prendre au lotisseur.

lolo69780 · Answer

Alors oui, c'est vrai je n'est pas précisé; Le lotissement est ancien (40 ans), que la commune de ce temps là n'était pas aussi densifiée, que peut-être (je n'y était pas à l'époque) la rue communale en question avait moins de maisons la cotoyant et donc recevait moins d'eaux pluviale de descente de chenaux (ou autre).
En ayant sous la main le cahier des charges du lotissement, celui-ci à été validé par le service technique de la commune de l'époque.
Peut-être que cela peut changer la donne ?

BmV · Answer

???

Et depuis 40 ans le lotissement et ses réseaux n'ont pas encore été incorporés au domaine public ???
Donc à qui appartiennent ces réseaux ?

"nos puits perdus " : quels puits perdus ?
Et ces puits perdus sont reliés à quel réseau ?

Peut-être que cela peut changer la donne ? : tant que les propriétaires des divers réseaux ne sont pas clairement définis, cela ne change rien du tout.

Et puis dans le principe personne ne peut être tenu pour responsable de situations découlant de phénomènes naturels exceptionnels, encore moins s'il n'y a pas eu de dégâts ou de désordres quelconques.

lolo69780 · Answer

Lotissement privé, comprenant 4 puits perdus qui permettent de résorber les eaux pluviales du lotissement ceci par des grilles de récupérations installées le long des trottoirs sur les voies de circulation du lotissement.
Les propriétaires sont clairement indétifiées. D'une par le réseau EP de la commune situé sous la voie de circulation de la commune qui passe devant le lotissement et d'autre part le réseau autonome de diffusion des EP par les puits perdus dissiminé dans le lotissement. Aucun lien entre les 2 si ce n'est le fait que les écoulements situés entre la dernière grille sur la voie communale et l'entrée/sortie du lotissement entrent dans le lotissement et finissent dans notre réseau de diffusion (les puits perdus).

BmV · Answer

"Les propriétaires sont clairement indétifiées." : les propriétaires des parcelles et des maisons, certes.
Mais ce qui est important ici c'est : qui est responsable/propriétaire des viabilités internes au lotissement ???

Et depuis 40 ans le lotissement et ses réseaux n'ont pas encore été incorporés au domaine public ???
Donc à qui appartiennent ces réseaux ?

lolo69780 · Answer

"Qui est responsable/propriétaire des viabilités internes au lotissement ???" : Les copropriétaires. C'est écrit dans le CDC du lotissement. nous sommes 30 et nous possédons 1/30ème des voiries et autres.

"... ses réseaux n'ont pas encore été incorporés au domaine public ???" : Cela n'interresse absolument pas la commune de récupérer ceci (nous avions posé la question pour la voirie) car dans notre cas, le lotissement posséde une voirie non débouchante (impasse)

"Donc à qui appartiennent ces réseaux ?"  : A nous pour 1/30ème

BmV · Answer

" (...)  les écoulements situés entre la dernière grille sur la voie communale et l'entrée/sortie du lotissement entrent dans le lotissement et finissent dans notre réseau de diffusion (les puits perdus). (...) ": surprenant.
Ne serait-ce pas plutôt l'inverse ?

Mais en tout état de cause, les éléments techniques étaient sinon acceptés du moins forcément portés à la connaissance de tous les propriétaires dans le cadre de l'acte de vente, il n'y a eu nulle opposition ni inquiétude à l'époque, il est donc non seulement malvenu mais en plus relativement illusoire d'envisager une action contre la commune aujourd'hui.

Surtout qu'il n'y a eu a priori aucun sinistre ni dégât.

Ecoulement pluviales de la commune

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