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2 réponses
Vous êtes à mon sens dans la cadre de la garantie annale de "parfait achèvement" lisez le texte de cet article du Code civil.
Certes, les réserves sont valables (vous le lirez ci-dessous) mais il vaudrait peut être mieux attendre avant de remettre le chèque.
Nous rencontrons en association trop de réparations jamais faites malgré les réserves formulées en temps utile.
Article 1792-6 Code civil :
"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."
Certes, les réserves sont valables (vous le lirez ci-dessous) mais il vaudrait peut être mieux attendre avant de remettre le chèque.
Nous rencontrons en association trop de réparations jamais faites malgré les réserves formulées en temps utile.
Article 1792-6 Code civil :
"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."
Très bien merci pour vos précisions, dans notre cas je pense effectivement qu'il vaut mieux attendre, mais le soucis est que le maitre d'oeuvre à déjà tous les chéques en sa possession dont celui çi et les encaissent au fur et à mesure de l'état d'avancement du chantier..Précision la demande de mise à disposition n'à pas était encore débloqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...