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D'évolution successorale

Mimi -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est le tarif d'un acte de dévolution successorale
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
Quel est le tarif d'un acte de dévolution successorale

De rien, Ya pad quoi^^

Un acte de dévolution successorale, ça n'existe pas.

Ce qui existe c'est :
- une déclaration de succession
- un acte de notoriété
- une attestation immobilière de propriété.
0

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