D'évolution successorale
Mimi
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1 avril 2017 à 13:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 avril 2017 à 14:07
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roudoudou22
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1 avril 2017 à 14:07
1 avril 2017 à 14:07
Quel est le tarif d'un acte de dévolution successorale
De rien, Ya pad quoi^^
Un acte de dévolution successorale, ça n'existe pas.
Ce qui existe c'est :
- une déclaration de succession
- un acte de notoriété
- une attestation immobilière de propriété.
De rien, Ya pad quoi^^
Un acte de dévolution successorale, ça n'existe pas.
Ce qui existe c'est :
- une déclaration de succession
- un acte de notoriété
- une attestation immobilière de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...