D'évolution successorale

Mimi -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est le tarif d'un acte de dévolution successorale

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Quel est le tarif d'un acte de dévolution successorale

    De rien, Ya pad quoi^^

    Un acte de dévolution successorale, ça n'existe pas.

    Ce qui existe c'est :
    - une déclaration de succession
    - un acte de notoriété
    - une attestation immobilière de propriété.
    0

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