D'évolution successorale

Bonjour,
Quel est le tarif d'un acte de dévolution successorale

1 réponse

  1. Quel est le tarif d'un acte de dévolution successorale

    De rien, Ya pad quoi^^

    Un acte de dévolution successorale, ça n'existe pas.

    Ce qui existe c'est :
    - une déclaration de succession
    - un acte de notoriété
    - une attestation immobilière de propriété.
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