Héritage concerne la vente dune maison familiale
jadounette44
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous sommes 4 enfants , notre mère qui est veuve envisage de vendre sa maison, sommes nous bénéficiaires d'une partie de la vente et pour quelle quote part ?
Merci
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3 réponses
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Bonjour,
si le bien appartenait aussi à votre père défunt, vous avez probablement une part sur le bien. Tout dépend si votre père avait fait un testament, s'il existait une donation au dernier vivant et dans ce cas, votre part dépend du choix qu'elle aurait fait.
Avez-vous confié la succession de votre père à un notaire ?
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sommes nous bénéficiaires d'une partie de la vente et pour quelle quote part ?
Cela dépend de 3 éléments :
1-était-ce un bien de communauté ?
2-quels droits a recueillis votre mère dans la succession de votre père ;
3-quel est son âge actuel ?-
c'était un bien communautaire, ils s'étaient fait donation au dernier survivant,elle a 92 ans, il n'y a pas eu de testament
- je ne sais pas, quelle option peut il avoir ?
Vous la retrouverez sur l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire à la suite du décès de votre père.
Votre mère doit détenir une expédition de cet acte avec la mention concernant le publication de l'acte au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Ce document est le titre de propriété commun aux ayants droit à la succession sans lequel vous ne pourriez pas vendre cette maison.
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la succession de mon père défunt a été confié au notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...