Une dame de 63 ans se retrouve veuve. Elle a une fille d'un premier mariage. L'époux décédé a deux enfants d'un précédent mariage.
La maison a été achetée en communauté. Ils ont signé une donation entre époux.
Ils se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
La dame ne peut pas continuer à entretenir la maison et pense la vendre.
Elle va certainement choisir chez le notaire la formule "un quart pleine propriété et trois quarts usufruit" (fait-elle bien au passage ?) ? J'ajoute que la dame a signé une reconnaissance de dette de 50.000 euros au bénéfice des enfants de son époux, puisqu'il avait utilisé des contrats d'assurance pour financer les travaux de rénovation de la propriété. Cette reconnaissance de dette vieille de 17 ans est enregistrée aux services fiscaux. Elle prévoit la revalorisation de la dette et un remboursement dès la vente.
Partant sur une estimation de 280.000 euros de la valeur du bien, quelle est la part qui lui reviendra ?
Merci d'avance pour votre aide,
Bien cordialement.
A voir également:
Où il est question de donation et de reconnaissance de dette
PS : j'ajoute que si la maison a bien été achetée en commun pour moitié chacun, ça a été fait 4 mois avant le mariage.
Mais il y a bien eu donation entre époux.
Si c'est encore possible, partons plutôt d'une valeur maximale plus pratique de 300.000 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...