Annulation de compromis > Locataire impacté ?
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'exprime la situation rapidement.
Je suis en location dans une maison. Je n'ai pas donné de préavis et j'ai trouvé un nouveau logement. Donc je vais envoyer mon préavis demain.
Le prorpiétaire nous demande de sortir avant le 25 mai car il a vendu sa maison. Moi je ne peux pas sortir avant le 2 juin (commencement de mon nouveau bail).
Après des cris et des pleurs le prorpiétaire nous menace comme quoi si il ne conclut pas la vente nous devrons payer 10% des pénalités d'annulation de compromis.
Mais, je suis simple locataire, en quoi ça me regarde. Il nous menace avec ça et nous dis que ça nous fera 30.000€ de pénalités.
Bon on va pas me prendre pour un con, je sais qu'on est dans un pays avec des lois et des règles mais juste pour me rassurer : nous ne risquons rien?
Merci d'avance,
J'exprime la situation rapidement.
Je suis en location dans une maison. Je n'ai pas donné de préavis et j'ai trouvé un nouveau logement. Donc je vais envoyer mon préavis demain.
Le prorpiétaire nous demande de sortir avant le 25 mai car il a vendu sa maison. Moi je ne peux pas sortir avant le 2 juin (commencement de mon nouveau bail).
Après des cris et des pleurs le prorpiétaire nous menace comme quoi si il ne conclut pas la vente nous devrons payer 10% des pénalités d'annulation de compromis.
Mais, je suis simple locataire, en quoi ça me regarde. Il nous menace avec ça et nous dis que ça nous fera 30.000€ de pénalités.
Bon on va pas me prendre pour un con, je sais qu'on est dans un pays avec des lois et des règles mais juste pour me rassurer : nous ne risquons rien?
Merci d'avance,
A voir également:
- Annulation de compromis > Locataire impacté ?
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Location saisonnière annulation par le locataire - Guide
- Annulation gratuite booking avis - Forum Consommation
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Annulation cheque de banque - Forum Justice
1 réponse
bonsoir,
" (...) si il ne conclut pas la vente nous devrons payer 10% des pénalités d'annulation de compromis. "
Laissez-le gueul** ! Il est bien entendu hors de question de lui devoir quelque chose à ce sujet !!
" Le prorpiétaire nous demande de sortir avant le 25 mai car il a vendu sa maison "
votre propriétaire, disons M. X, a vendu sa maison à M.Y., dans laquelle vous êtes locataire (je vais supposer que la location est "en vide").
OK.
1° solution :
Avez-vous reçu un R+AR de "congé pour vente" avec droit de préemption ? : Si oui : pour que ce congé pour vente soit valable, il faut que vous ayez reçu son R+AR (ou passage d'un huissier ou remise en main propre) au moins 6 mois avant la fin de votre bail : est-ce le cas ? Quelle est la date de fin de votre bail ?
Si vous avez été averti de ce congé pour vente en bonne et due forme (comme dit ci-dessus) : vous devez partir au plus tard le dernier jour de votre bail, sans avoir à donner votre propre préavis. Restera juste à faire l'EDL sortant et à rendre les clés.
Si le "congé pour vente" n'a pas été donné en bonne et due forme, vous pouvez légalement rester dans ce logement et votre bail se poursuit comme si de rien n'était. Juste vous changerez de propriétaire-bailleur à partir du jour de l'acte authentique de vente.
2° solution :
ou n'avez-vous rien reçu du tout, ou vous l-a-t-il dit au cours d'une simple discussion, ou voire avez-vous reçu une simple lettre de courtoisie de M.X vous avertissant qu'il allait vendre sa maison "occupée" (par vous) ?
Si la vente se fait "occupée", vous n'avez aucune obligation de partir et votre bail se poursuivra sans aucun changement avec votre nouveau propriétaire.
" Moi je ne peux pas sortir avant le 2 juin (commencement de mon nouveau bail). "
puisque vous avez déjà une nouvelle location :
- si vous êtes dans le cas "1° solution" : vous devez partir au plus tard le dernier jour de votre bail, sans avoir à donner votre propre préavis. Restera juste à faire l'EDL sortant et à rendre les clés.
- si vous avez à donner votre préavis, faites-le effectivement très vite. Votre préavis démarrera à la réception de votre courrier A+AR par votre bailleur, et vous serez redevable du loyer (+ charges éventuellement si location meublée) jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.
CDT.
Congé provenant du bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
PS : certains renseignements ne vous serviront pas dans la situation actuelle, mais vous seront peut-être utiles un jour :-))
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
" (...) si il ne conclut pas la vente nous devrons payer 10% des pénalités d'annulation de compromis. "
Laissez-le gueul** ! Il est bien entendu hors de question de lui devoir quelque chose à ce sujet !!
" Le prorpiétaire nous demande de sortir avant le 25 mai car il a vendu sa maison "
votre propriétaire, disons M. X, a vendu sa maison à M.Y., dans laquelle vous êtes locataire (je vais supposer que la location est "en vide").
OK.
1° solution :
Avez-vous reçu un R+AR de "congé pour vente" avec droit de préemption ? : Si oui : pour que ce congé pour vente soit valable, il faut que vous ayez reçu son R+AR (ou passage d'un huissier ou remise en main propre) au moins 6 mois avant la fin de votre bail : est-ce le cas ? Quelle est la date de fin de votre bail ?
Si vous avez été averti de ce congé pour vente en bonne et due forme (comme dit ci-dessus) : vous devez partir au plus tard le dernier jour de votre bail, sans avoir à donner votre propre préavis. Restera juste à faire l'EDL sortant et à rendre les clés.
Si le "congé pour vente" n'a pas été donné en bonne et due forme, vous pouvez légalement rester dans ce logement et votre bail se poursuit comme si de rien n'était. Juste vous changerez de propriétaire-bailleur à partir du jour de l'acte authentique de vente.
2° solution :
ou n'avez-vous rien reçu du tout, ou vous l-a-t-il dit au cours d'une simple discussion, ou voire avez-vous reçu une simple lettre de courtoisie de M.X vous avertissant qu'il allait vendre sa maison "occupée" (par vous) ?
Si la vente se fait "occupée", vous n'avez aucune obligation de partir et votre bail se poursuivra sans aucun changement avec votre nouveau propriétaire.
" Moi je ne peux pas sortir avant le 2 juin (commencement de mon nouveau bail). "
puisque vous avez déjà une nouvelle location :
- si vous êtes dans le cas "1° solution" : vous devez partir au plus tard le dernier jour de votre bail, sans avoir à donner votre propre préavis. Restera juste à faire l'EDL sortant et à rendre les clés.
- si vous avez à donner votre préavis, faites-le effectivement très vite. Votre préavis démarrera à la réception de votre courrier A+AR par votre bailleur, et vous serez redevable du loyer (+ charges éventuellement si location meublée) jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.
CDT.
Congé provenant du bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
PS : certains renseignements ne vous serviront pas dans la situation actuelle, mais vous seront peut-être utiles un jour :-))
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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