Tutelle et titre de propriété

tsetse13 Messages postés 4 Statut Membre -  
tsetse13 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour, j'attends pour acheter le bien immobilier ( ruine), dont le propriétaire vient d'être mis sous tutelle. on me dit qu'il faut encore attendre que le titre de propriété soit mis au nom de la fille du propriétaire avant de pouvoir procéder à la vente. Est-ce une démarche habituelle??

4 réponses

doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))

"on me dit qu'il faut encore attendre que le titre de propriété soit mis au nom de la fille du propriétaire avant de pouvoir procéder à la vente. "

cela semble surprenant car on ne fait pas un changement de propriété comme cela. Surtout si le propriétaire est sous tutelle. Par contre, qui dit tutelle, dit vente longue, puisqu'il faut l'accord du juge des tutelles..

Il est possible que vous n'ayez pas bien compris ?!

Bien cordialement
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tsetse13 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour et merci de votre réponse. .. je n ai pas supprimé de bonjour ...c est la moindre des politesses! :-)
Justement je ne comprends rien à ce que me raconte l agence: il y a 2 mois nous attendions soit disant l autorisation du juge des tutelles, et voila qu en place de cette autorisation survient cette sombre histoire de titre de propriété !
Je souhaite simplement verifier que ce n est pas la procédure lorsque un proprietaire est sous tutelle. Lorsque j ai demandé si je pouvais faire une proposition d achat au juge , l agence m a repondu que non ce n'est pas lui qui gere cela.
Petite precision le bien est situé en Corse.y a t il des règles différentes ?
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
"Petite precision le bien est situé en Corse.y a t il des règles différentes ?"

officiellement, les règles sotn les mêmes en Corse même s'il est notoirement connu que les successions sont toujours compliquées.

De toute façon, il vous faut l'accord du juge des tutelles.
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tsetse13 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci!
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