A voir également:
- Loi alur caution solidaire
- Loi alur - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
2 réponses
bonjour,
sur notre caution solidaire, la loi alur n'apparait pas de 2014
vous pouvez expliquer ?
A vous lire
sur notre caution solidaire, la loi alur n'apparait pas de 2014
vous pouvez expliquer ?
A vous lire
Nous avons une caution solidaire, faite par le propriétaire.
Sur cette caution où mes garants sont aussi garants de ma coloc, il n'est pas notifié la loi alur de 2014
Formalités du cautionnement : depuis le 27 mars 2014, si la caution s’engage au profit d’un seul colocataire, l’acte de cautionnement doit nécessairement identifier le colocataire qui bénéficie de sa garantie. Si la caution s’engage au profit de plusieurs colocataires, l’acte doit désigner, parmi les colocataires, la personne dont le départ mettra fin à son engagement. À défaut, l’acte de cautionnement est nul.
Sinon, est-ce que je peux le rajouter de mon côté, en accord avec le proprio?
Sur cette caution où mes garants sont aussi garants de ma coloc, il n'est pas notifié la loi alur de 2014
Formalités du cautionnement : depuis le 27 mars 2014, si la caution s’engage au profit d’un seul colocataire, l’acte de cautionnement doit nécessairement identifier le colocataire qui bénéficie de sa garantie. Si la caution s’engage au profit de plusieurs colocataires, l’acte doit désigner, parmi les colocataires, la personne dont le départ mettra fin à son engagement. À défaut, l’acte de cautionnement est nul.
Sinon, est-ce que je peux le rajouter de mon côté, en accord avec le proprio?
C'est à dire qu'il ne faut pas avoir écrit noir sur blanc "loi alur" mais l'acte doit désigner, parmi les colocataires, la personne dont le départ mettra fin à son engagement. C'est bien ça?
Mon contrat n'indique pas de désigne pas de personne dont le départ mettra fin à son engagement.
=> Mon contrat est quand même valable?
Mon contrat n'indique pas de désigne pas de personne dont le départ mettra fin à son engagement.
=> Mon contrat est quand même valable?
La législation juridique et financière évolue en permanence...