Litige sur préavis bail location meublée
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Nataly29
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djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai souscrit un bail de location e le 13/08/2016, il s'agit d'une location meublée. Donc d'après la loi du 6 juillet 1989, une préavis d'un mois en cas de congé du locataire. Je souhaite quitter le logement, car le loyer est trop élevé. Mais je constate que sur le bail il est indiqué un préavis de 3 mois. es ce la loi qui prévaut ou ce qui est indiqué dans le contrat. Je n'ai pas encore envoyé ma lettre de préavis, mais d'ores et déjà, du fait d'un retard d'un mois dans le loyer, la propriétaire demande 3 chèques pour les 3 mois de préavis. Une 2ème question, ayant des problèmes financiers, je n'ai pu m'acquitter de l'assurance habitation, quelle incidence sur le terme du contrat? L'attestation m'a été demandée mais je ne l'ai pas fournit et nos échanges n'ont porté que sur la question du préavis.
En vous remerciant par avance pour une réponse rapide, si c'est possible, car souhaiterai quitter le logement fin Avril si je suis dans mes droits.
J'ai souscrit un bail de location e le 13/08/2016, il s'agit d'une location meublée. Donc d'après la loi du 6 juillet 1989, une préavis d'un mois en cas de congé du locataire. Je souhaite quitter le logement, car le loyer est trop élevé. Mais je constate que sur le bail il est indiqué un préavis de 3 mois. es ce la loi qui prévaut ou ce qui est indiqué dans le contrat. Je n'ai pas encore envoyé ma lettre de préavis, mais d'ores et déjà, du fait d'un retard d'un mois dans le loyer, la propriétaire demande 3 chèques pour les 3 mois de préavis. Une 2ème question, ayant des problèmes financiers, je n'ai pu m'acquitter de l'assurance habitation, quelle incidence sur le terme du contrat? L'attestation m'a été demandée mais je ne l'ai pas fournit et nos échanges n'ont porté que sur la question du préavis.
En vous remerciant par avance pour une réponse rapide, si c'est possible, car souhaiterai quitter le logement fin Avril si je suis dans mes droits.
A voir également:
- Litige sur préavis bail location meublée
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
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- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Renouvellement bail location ✓ - Forum Habitation
4 réponses
Bonsoir,
Vous êtes en tort si vous n'avez pas souscrit une assurance pour votre habitation. C'est une cause de résiliation du bail. Ceci dit, vu votre situation, vous vous en moquez, je suppose !
Effectivement, en meublé, le préavis est d'un mois, c'est d'ordre public donc le contrat ne peut pas y déroger.
Cdlt
Vous êtes en tort si vous n'avez pas souscrit une assurance pour votre habitation. C'est une cause de résiliation du bail. Ceci dit, vu votre situation, vous vous en moquez, je suppose !
Effectivement, en meublé, le préavis est d'un mois, c'est d'ordre public donc le contrat ne peut pas y déroger.
Cdlt
Vous êtes en tort si vous n'avez pas souscrit une assurance pour votre habitation. C'est une cause de résiliation du bail. Ceci dit, vu votre situation, vous vous en moquez, je suppose !
Effectivement, en meublé, le préavis est d'un mois, c'est d'ordre public donc le contrat ne peut pas y déroger.
Je vous remercie pour la réponse rapide, je vais pouvoir donner mon préavis. Par contre je ne comprends pas votre jugement de valeur car pour le moment je suis dans la conciliation avec ma propriétaire. L'assurance a été prise mais mise en défaut pour non paiement, c'est avec le retard de loyer que l'attestation m'a été demandée, pas de mensonge puisque je demande à quitter le logement, dans les plus brefs délais et dans le cadre d'une location meublée. Je ne m'en fiche donc pas et j'essaye de ne pas laisser la situation se dégrader. Encore merci pour votre réponse...
Cordialement.
Effectivement, en meublé, le préavis est d'un mois, c'est d'ordre public donc le contrat ne peut pas y déroger.
Je vous remercie pour la réponse rapide, je vais pouvoir donner mon préavis. Par contre je ne comprends pas votre jugement de valeur car pour le moment je suis dans la conciliation avec ma propriétaire. L'assurance a été prise mais mise en défaut pour non paiement, c'est avec le retard de loyer que l'attestation m'a été demandée, pas de mensonge puisque je demande à quitter le logement, dans les plus brefs délais et dans le cadre d'une location meublée. Je ne m'en fiche donc pas et j'essaye de ne pas laisser la situation se dégrader. Encore merci pour votre réponse...
Cordialement.
Bonsoir,
Merci également pour votre réponse, non il n'y a pas d'inventaire bien que spécifié dans le contrat tel que" A la même date que l'état des lieux, un inventaire des équipements domestiques fournis .Une copie sera annexée à chacun des exemplaires du présent contrat". Cela n'a pas été fait et je n'y ai pas pensé, tout comme lire le contrat lors de notre rencontre pour la signature du bail, l'état des lieux à été fait ensuite le jour de mon entrée dans le logement.
En vous remerciant.
Merci également pour votre réponse, non il n'y a pas d'inventaire bien que spécifié dans le contrat tel que" A la même date que l'état des lieux, un inventaire des équipements domestiques fournis .Une copie sera annexée à chacun des exemplaires du présent contrat". Cela n'a pas été fait et je n'y ai pas pensé, tout comme lire le contrat lors de notre rencontre pour la signature du bail, l'état des lieux à été fait ensuite le jour de mon entrée dans le logement.
En vous remerciant.
bonsoir,
pour répondre à votre question posée sur votre autre post :
un congé - en bonne et due forme - doit être :
- soit envoyé par courrier R+AR en respectant le préavis idoine;
- soit remis en main propre contre émargement et daté;
- soit par voie d'huissier, aux frais du demandeur.
Cdt.
pour répondre à votre question posée sur votre autre post :
un congé - en bonne et due forme - doit être :
- soit envoyé par courrier R+AR en respectant le préavis idoine;
- soit remis en main propre contre émargement et daté;
- soit par voie d'huissier, aux frais du demandeur.
Cdt.
Votre supposition, le laisse supposer voyez vous. Nul susceptibilité de ma part et me retrouver dans la rue ou dormir dans ma voiture alors que je travaille. Vous avez une autre supposition? Tel est la réalité, les mauvais payeurs ne le sont pas par choix, ou pas toujours. Mais merci de votre implication car c'est une démarche citoyenne.
Cordialement. Réponse obtenu en un temps record et conversation close.
Cordialement. Réponse obtenu en un temps record et conversation close.
Non ma supposition laisse simplement supposer ce que j'ai dit. Si vous voulez en tirer autre chose, ça ne regarde que vous.
Quand j'écris que vous vous êtes mise en tort, c'est parce que la loi considère qu'un débiteur qui ne paye pas est en tort, point barre. Ici c'est un forum de droit, je le rappelle et vous avez des réponses de droit.
Laissez donc vos préjugés de côté avec des gens que vous ne connaissez pas et qui se retrouvent peut-être dans la même situation que vous ou qui l'ont été !
y'en a marre de la susceptibilité de certains qui fait au moins autant mal que les "impressions" qu'ils peuvent avoir !
Quand j'écris que vous vous êtes mise en tort, c'est parce que la loi considère qu'un débiteur qui ne paye pas est en tort, point barre. Ici c'est un forum de droit, je le rappelle et vous avez des réponses de droit.
Laissez donc vos préjugés de côté avec des gens que vous ne connaissez pas et qui se retrouvent peut-être dans la même situation que vous ou qui l'ont été !
y'en a marre de la susceptibilité de certains qui fait au moins autant mal que les "impressions" qu'ils peuvent avoir !
Merci les filles ... mais bon c'est vrai, quoi, y'a un moment, ça suffit de s'en prendre plein la goule alors qu'on vient aider par des personnes qui font exactement ce qu'elles viennent nous reprocher, c'est à dire : juger sans savoir !
Et pis après, ça se casse sans s'excuser ! pratique pour ça, Internet !
Bon aller, on ferme ! ;)
Et pis après, ça se casse sans s'excuser ! pratique pour ça, Internet !
Bon aller, on ferme ! ;)
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