Utilisation frauduleuse de carte bancaire
quel est le delais max de remboursement par la banque en cas d'utilisation frauduleuse de carte bancaire
2 réponses
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juste le temps d'apprendre la politesse
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/#bold-politesse-bold -
"le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée"
L133-18 Code monétaire et financier.-
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@sergefontenyNon !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...