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Utilisation frauduleuse de carte bancaire

sergefonteny Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017 - 28 mars 2017 à 18:59
 Gérard - 29 mars 2017 à 13:18
quel est le delais max de remboursement par la banque en cas d'utilisation frauduleuse de carte bancaire

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 253
Modifié le 28 mars 2017 à 19:00
juste le temps d'apprendre la politesse

https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/#bold-politesse-bold
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sergefonteny Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017
29 mars 2017 à 10:18
merci à tous pour ces renseignements
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Réponse 2 / 2
Gérard
28 mars 2017 à 19:29
"le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée"

L133-18 Code monétaire et financier.
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sergefonteny Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017
29 mars 2017 à 10:21
En ce qui me concerne cela fait + d'un mois que j'attends. Est-ce normal et que dois je faire car il s'agit d'une somme de 2500€
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Gérard > sergefonteny Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017
29 mars 2017 à 13:18
Non !
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