Utilisation frauduleuse de carte bancaire
sergefonteny
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Gérard - 29 mars 2017 à 13:18
Gérard - 29 mars 2017 à 13:18
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DorisOups
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Modifié le 28 mars 2017 à 19:00
Modifié le 28 mars 2017 à 19:00
juste le temps d'apprendre la politesse
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/#bold-politesse-bold
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/#bold-politesse-bold
"le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée"
L133-18 Code monétaire et financier.
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sergefonteny
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29 mars 2017 à 10:21
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En ce qui me concerne cela fait + d'un mois que j'attends. Est-ce normal et que dois je faire car il s'agit d'une somme de 2500€
Gérard
>
sergefonteny
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29 mars 2017 à 13:18
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Non !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2017 à 10:18