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Personne sous tutelle

Sylvie -  
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma soeur fait un demande de tutelle-pour ma mère qui a alzeimer, la ou le tuteur peux il vendre la maison sans notre accord à ma soeur et moi même ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 731
 
Bonjour,

si vous n'avez aucune part dans la maison, le tuteur n'a pas besoin de votre accord, mais uniquement celui du juge des tutelles.
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