Personne sous tutelle Sylvie - Dernière réponse le 27 mars 2017 1 réponse Bonjour, Ma soeur fait un demande de tutelle-pour ma mère qui a alzeimer, la ou le tuteur peux il vendre la maison sans notre accord à ma soeur et moi même ? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 doris33 Contributeur Bonjour, si vous n'avez aucune part dans la maison, le tuteur n'a pas besoin de votre accord, mais uniquement celui du juge des tutelles. Discussions similaires Vente maison juge des tutelles doccky Succession d’un frère handicapé sous tutelle Kris62400 durée moyenne vente d'une maison sous tutelle liline02 Délais pour l'autorisation du juge des tutelles Gayette Obsèques et héritages avec UDAF Sungji Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 doris33 Contributeur Bonjour, si vous n'avez aucune part dans la maison, le tuteur n'a pas besoin de votre accord, mais uniquement celui du juge des tutelles.