Critère d'utilité & répartition des charges
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E.P.
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Modifié le 27 mars 2017 à 00:40
rambouillet41 Messages postés 8940 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2023 - 29 mars 2017 à 07:04
rambouillet41 Messages postés 8940 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2023 - 29 mars 2017 à 07:04
A voir également:
- Critère d'utilité & répartition des charges
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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rambouillet41
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27 mars 2017 à 07:13
27 mars 2017 à 07:13
Bonjour,
Le syndic ne peut pas "inventer" des clés de répartition, il doit appliquer le RdC.
Pour le critère d'utilité, on a par exemple, la boite aux lettres, l'antenne collective, etc...
Une clé de répartition "escalier" est légale si elle est bien inscrite au RdC.
Le syndic ne peut pas "inventer" des clés de répartition, il doit appliquer le RdC.
Pour le critère d'utilité, on a par exemple, la boite aux lettres, l'antenne collective, etc...
Une clé de répartition "escalier" est légale si elle est bien inscrite au RdC.
rambouillet41
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29 mars 2017 à 07:04
29 mars 2017 à 07:04
Pour la clé " Charges] d'Escaliers", La Cour de Cassation à bien statuée quelle es illégale,
Il faudrait voir le jugement dont vous parlez, mais celui que j'ai en mémoire, c'était une clé qui faisait une répartition variable suivant les étages.
Sinon une clé classique "escalier" est tout à fait légale, si elle ne contient pas un coefficient fonction de l'étage.
28 mars 2017 à 20:47
Et bien le mien à inventée deux.La-dessus il a encore greffé des critères d'utilité,que personne connait!
Pour la clé " Charges] d'Escaliers", La Cour de Cassation à bien statuée quelle es illégale,
puisque cette notion d'escalier n'existe pas, ils sont partie intégrante du bâtiment