Critère d'utilité & répartition des charges [Résolu]

E.P. 2 Messages postés dimanche 26 mars 2017Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention - 27 mars 2017 à 00:02 - Dernière réponse : rambouillet41 3414 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention
- 29 mars 2017 à 07:04
Bonjour,
C'est quoi le critère d'utilité, dans le domaine de répartition des charges en de copropriété?

Je me suis vu opposer par le directeur financier de mon syndic des critères d'utilité de répartition de certaines charges,en substitution de la répartition figurant dans notre règlement de copropriété!
De plus certaines bases (clés) aux tantièmes ne sont pas celles du règlement,toutes à 1000/1000,elles.
Comme notre copropriété comprend 3 immeubles ou tout est réparti sur la base 1000/1000, le syndic à donc introduit ces critères d'utilité et crée d'autres bases,ou il est pratiquement impossible de savoir qui doit payer quoi!

Chaque lot est bien défini et intégré dans le bâtiment qui lui correspond,de telle sorte que le total de chaque est toujours 1000.
Avec l'introduction de ces bases aux critères d'utilité,c'est du grand "n'importe quoi".

D'autre part notre copropriété comprend une base de répartition des charges désigné par"charges d'escalier",(non utilisée à ce jour).Ors nous savons que la Cour de Cassation à définitivement dit que les escaliers sont partie intégrante des bâtiments ou ils sont construits. Donc cette base de répartition est illégale!Comment faire pour la retirer de notre règlement de copropriété?Pourquoi le notaire] la laissé passer,vu que le jugement de la Cour de Cassation est antérieur à la rédaction du règlement?
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3 réponses

rambouillet41 3414 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 27 mars 2017 à 07:13
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Merci
Bonjour,

Le syndic ne peut pas "inventer" des clés de répartition, il doit appliquer le RdC.

Pour le critère d'utilité, on a par exemple, la boite aux lettres, l'antenne collective, etc...

Une clé de répartition "escalier" est légale si elle est bien inscrite au RdC.
D'accord le syndic "ne peut pas INVENTER ,doit utiliser que des clés de répartition figurant au RdC.
Et bien le mien à inventée deux.La-dessus il a encore greffé des critères d'utilité,que personne connait!
Pour la clé " Charges] d'Escaliers", La Cour de Cassation à bien statuée quelle es illégale,
puisque cette notion d'escalier n'existe pas, ils sont partie intégrante du bâtiment
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rambouillet41 3414 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 29 mars 2017 à 07:04
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Merci
Pour la clé " Charges] d'Escaliers", La Cour de Cassation à bien statuée quelle es illégale, 

Il faudrait voir le jugement dont vous parlez, mais celui que j'ai en mémoire, c'était une clé qui faisait une répartition variable suivant les étages.
Sinon une clé classique "escalier" est tout à fait légale, si elle ne contient pas un coefficient fonction de l'étage.
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