Plainte pour soustraction frauduleuse
Sabaetgalia
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A voir également:
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sleepy00
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25 mars 2017 à 22:53
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Article 311-3 code pénal
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
le juge décidera en fonction du dossier
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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