Exonération taxe foncière depuis 2012?
fd_poitou
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fd_poitou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 24 mars 2017 à 20:21
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flocroisic
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24 mars 2017 à 20:18
24 mars 2017 à 20:18
Bonjour
Ce n' est pas un gracieux mais un contentieux.
Vous ne pouvez réclamer que pour 2016, les années antérieures étant prescrites
Ce n' est pas un gracieux mais un contentieux.
Vous ne pouvez réclamer que pour 2016, les années antérieures étant prescrites
24 mars 2017 à 20:21