Exonération taxe foncière depuis 2012?

fd_poitou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - Modifié le 24 mars 2017 à 18:11
fd_poitou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 24 mars 2017 à 20:21
Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial, vacant depuis mai 2012. J'ai moi-même payé la taxe foncière depuis 2012. Ce n'est que récemment que j'ai découvert l'existence de l'article 1389 du CGI.

Toutefois, l'article R*196-5 du Livre des procédures fiscales stipule :
"Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée."

Est-il toujours possible d'introduire un recours gracieux pour demander le dégrèvement de la taxe foncière? Si oui, uniquement pour l'année 2016? Ou aussi pour les années antérieures (au motif que je ne connaissais pas ce texte)?

Merci.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
24 mars 2017 à 20:18
Bonjour

Ce n' est pas un gracieux mais un contentieux.
Vous ne pouvez réclamer que pour 2016, les années antérieures étant prescrites
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fd_poitou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017
24 mars 2017 à 20:21
Merci de votre réponse.
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