Exonération taxe foncière depuis 2012?
fd_poitou
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fd_poitou Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial, vacant depuis mai 2012. J'ai moi-même payé la taxe foncière depuis 2012. Ce n'est que récemment que j'ai découvert l'existence de l'article 1389 du CGI.
Toutefois, l'article R*196-5 du Livre des procédures fiscales stipule :
"Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée."
Est-il toujours possible d'introduire un recours gracieux pour demander le dégrèvement de la taxe foncière? Si oui, uniquement pour l'année 2016? Ou aussi pour les années antérieures (au motif que je ne connaissais pas ce texte)?
Merci.
je suis propriétaire d'un local commercial, vacant depuis mai 2012. J'ai moi-même payé la taxe foncière depuis 2012. Ce n'est que récemment que j'ai découvert l'existence de l'article 1389 du CGI.
Toutefois, l'article R*196-5 du Livre des procédures fiscales stipule :
"Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée."
Est-il toujours possible d'introduire un recours gracieux pour demander le dégrèvement de la taxe foncière? Si oui, uniquement pour l'année 2016? Ou aussi pour les années antérieures (au motif que je ne connaissais pas ce texte)?
Merci.
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