Frais d'agence à payer avant début bail et remise clés ?
Florence DELIRON
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22 mars 2017 à 11:07
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 mars 2017 à 13:44
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 mars 2017 à 13:44
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 22/03/2017 à 13:47
Modifié par djivi38 le 22/03/2017 à 13:47
Bonjour,
puisque contrat de location signé, vous devez quand même payer les frais d'agence et donner votre congé, en respectant le préavis adéquat :
A) Avec préavis de :
- 1 mois si location "en meublé"
- 3 mois si location "vide", sauf si vous avez droit au préavis réduit à 1 mois : voir ici les cas : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si droit au préavis réduit bien mentionner le MOTIF accompagné du justificatif (seul le motif de "zone tendue" ne demande qu'à être mentionné, pas besoin de justificatif pour ce cas-là).
B) Le congé se donne par :
1° - courrier R+AR (dont on garde copie & les 2 récépissés)
2° - par voie d'huissier (payant)
3° - par remise en main propre [ prévoir 2 exemplaires strictement identiques, (1 pour le bailleur et 1 pour vous)] contre émargement.
C) Le préavis démarre, de date à date, soit :
1° - le jour de la réception par le bailleur de votre courrier R+AR
2° - le jour du passage de l'huissier (que le bailleur soit présent ou absent)
3° - le jour de la signature
Vous êtes redevable du loyer (+ charges si logement en immeuble) jusqu'à la fin de votre préavis SAUF si relocation avant la fin de votre préavis.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
puisque contrat de location signé, vous devez quand même payer les frais d'agence et donner votre congé, en respectant le préavis adéquat :
A) Avec préavis de :
- 1 mois si location "en meublé"
- 3 mois si location "vide", sauf si vous avez droit au préavis réduit à 1 mois : voir ici les cas : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si droit au préavis réduit bien mentionner le MOTIF accompagné du justificatif (seul le motif de "zone tendue" ne demande qu'à être mentionné, pas besoin de justificatif pour ce cas-là).
B) Le congé se donne par :
1° - courrier R+AR (dont on garde copie & les 2 récépissés)
2° - par voie d'huissier (payant)
3° - par remise en main propre [ prévoir 2 exemplaires strictement identiques, (1 pour le bailleur et 1 pour vous)] contre émargement.
C) Le préavis démarre, de date à date, soit :
1° - le jour de la réception par le bailleur de votre courrier R+AR
2° - le jour du passage de l'huissier (que le bailleur soit présent ou absent)
3° - le jour de la signature
Vous êtes redevable du loyer (+ charges si logement en immeuble) jusqu'à la fin de votre préavis SAUF si relocation avant la fin de votre préavis.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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