Regime separation des biens
sil
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21 mars 2017 à 14:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2017 à 14:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2017 à 14:56
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2 réponses
Poisson92100
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21 mars 2017 à 14:13
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ben non puisque vous etes en séparation de bien plus donation etc
condorcet
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21 mars 2017 à 14:56
21 mars 2017 à 14:56
Si l'un de nous vient à décéder je voudrais savoir si les biens .............reviennent de plein droit et pour la totalité au conjoint survivant
Dans votre cas, en ayant adopté le régime matrimonial de séparation de biens,assorti d'une donation au dernier vivant prévue dans le contrat, le conjoint survivant obtiendra tous les biens composant la succession de son défunt époux, tout autant qu'il n'ait pas laissé d'héritier réservataire.
Ses droits vont autant s'exercer sur les biens dont le défunt est le seul propriétaire que sur ceux acquis en commun ou de la trésorerie en comptes joints ou comptes indivis.
Dans votre cas, en ayant adopté le régime matrimonial de séparation de biens,assorti d'une donation au dernier vivant prévue dans le contrat, le conjoint survivant obtiendra tous les biens composant la succession de son défunt époux, tout autant qu'il n'ait pas laissé d'héritier réservataire.
Ses droits vont autant s'exercer sur les biens dont le défunt est le seul propriétaire que sur ceux acquis en commun ou de la trésorerie en comptes joints ou comptes indivis.