Regime separation des biens
sil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Nous sommes mariés depuis 30 ans sous le régime de la séparation des biens avec donation au dernier vivant avec la totalité en usufruit. Si l'un de nous vient à décéder je voudrais savoir si les biens mobiliers détenus en commun (comptes bancaires etc) reviennent de plein droit et pour la totalité au conjoint survivant
Cordialement
Cordialement
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2 réponses
Si l'un de nous vient à décéder je voudrais savoir si les biens .............reviennent de plein droit et pour la totalité au conjoint survivant
Dans votre cas, en ayant adopté le régime matrimonial de séparation de biens,assorti d'une donation au dernier vivant prévue dans le contrat, le conjoint survivant obtiendra tous les biens composant la succession de son défunt époux, tout autant qu'il n'ait pas laissé d'héritier réservataire.
Ses droits vont autant s'exercer sur les biens dont le défunt est le seul propriétaire que sur ceux acquis en commun ou de la trésorerie en comptes joints ou comptes indivis.
Dans votre cas, en ayant adopté le régime matrimonial de séparation de biens,assorti d'une donation au dernier vivant prévue dans le contrat, le conjoint survivant obtiendra tous les biens composant la succession de son défunt époux, tout autant qu'il n'ait pas laissé d'héritier réservataire.
Ses droits vont autant s'exercer sur les biens dont le défunt est le seul propriétaire que sur ceux acquis en commun ou de la trésorerie en comptes joints ou comptes indivis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...